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2003

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Le régime d’assurance-médicaments des aînés de la Nouvelle-Écosse

Le 9 juillet 2003

Cet avis sera utile aux aînés de la Nouvelle-Écosse qui adhèrent au RSSFP ou qui y sont admissibles. Les résidents de la Nouvelle-Écosse peuvent, à l’âge de 65 ans, joindre le Régime provincial d’assurance-médicaments des aînés s’ils jouissent de l’assurance relative aux soins médicaux (MSI) mais n’ont pas d’assurance-médicaments par le biais d’Anciens combattants Canada, du régime de santé des Premières nations et des Inuits ou par un régime privé comme le RSSFP.

Quelques exceptions touchant les membres du RSSFP

Les membres du RSSFP qui sont admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG) sont aussi admissibles au Régime d’assurance-médicaments des aînés de la NÉ.
Les membres du RSSFP qui ne sont pas admissibles au SRG ne sont pas admissibles à l’assurance-médicaments. Cependant, lorsque les franchises et quotes-parts dépassent le coût d’une adhésion à l’assurance-médicaments, le Régime d’assurance-médicaments de la NÉ peut les rembourser en autant que les médicaments achetés sont remboursables par ce régime. L’adhésion au régime de la NÉ n’est pas obligatoire pour obtenir ce remboursement pas plus que le paiement d’une prime.

Les primes d’une adhésion à l’assurance-médicaments de la NÉ

Il n’y a pas de prime dans le cas d’une personne admissible au SRG.
Dans le cas d’une personne qui n’est pas admissible au SRG, la prime est de 336 $ par année. Par contre, une personne célibataire dont le revenu annuel est inférieur à 24 000 $, ou une personne mariée dont le revenu annuel est inférieur à 28 000 $ peut se qualifier pour une diminution de prime.

La quote-part à l’assurance-médicaments de la NÉ

La part que l’adhérent défraie de chaque prescription remplie est de 33 % du coût total de la prescription jusqu’à concurrence de 30 $ (en date du 1er avril 2003). La quote-part minimale par prescription est de 3 $
La quote-part maximale annuelle est de 350 $

Conséquemment, le maximum que l’assurance-médicaments de la NÉ peut coûter à un résident est 686 $ par année.

Avantage supplémentaire aux membres du RSSFP
Un membre du RSSFP, adhérant à titre personnel, peut demander un remboursement au Régime d’assurance-médicaments de la NÉ dès que ses dépenses dépassent 336 $ au cours d’une année (la prime annuelle). Seules les quotes-parts reliées à l’achat de médicaments inscrits au formulaire de la NÉ peuvent être comptées dans ce calcul.

Toute quote-part admissible excédant des débours de 336 $ est donc remboursable de la façon décrite ci-dessus jusqu’à concurrence de 350 $.

Les quotes-parts admissibles qui excèdent 350 $ sont entièrement remboursables. Ce qui en revient encore à dire que le maximum qu’un membre du RSSFP peut débourser annuellement pour l’achat de médicaments couverts est 686 $.

Conserver une copie de vos reçus et du formulaire expliquant vos bénéfices de la Sun Life afin d’appuyer toute demande de règlement à l’assurance-médicaments de la NÉ.

Pour de plus amples renseignements…

concernant le Régime de soins de santé de la fonction publique, veuillez joindre l’administrateur du régime au 1-800-757-7427 (sans frais) ou cliquez ici;
concernant le Régime d’assurance-médicaments de la Nouvelle-Écosse, veuillez composer le (902) 429-6565 ou le 1-800-544-6191 (sans frais) ou cliquez ici

OTTAWA, le 8 novembre 2001 - " Pendant que les politiciens fédéraux et provinciaux se querellent au sujet des factures à payer et qu'ils s'évertuent à défendre leur gloriole, les Canadiens souffrent. " C'est ce qu'a déclaré Rex Guy, Président national de l'Association nationale des retraités fédéraux aujourd'hui alors qu'il s'adressait au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, science et technologie réuni à Fredericton pour traiter du système de santé canadien.

M. Guy a déclaré sans ambages que les ménages canadiens défraient tous les coûts du système - 70 % par leurs taxes et 30 % par l'achat de médicaments et de services de santé. Ils se balancent éperdument de savoir quel palier de gouvernement absorbe la note. Ils ne veulent que le système marche rondement, dans le respect de valeurs nationales, comme l'équité.

Afin de démontrer à quel point le débat de fond a été placé sur la voie d'évitement, M.Guy a souligné que plusieurs provinces tentent de limiter la portée du système pour les aînés au chapitre des médicaments d'ordonnance et des soins de convalescence à domicile, alors qu'il ne fait aucun doute que des programmes universels à ces égards mèneraient à des économies. Un régime national d'assurance-médicaments permettrait au gouvernement de négocier les prix les plus bas pour les médicaments, sans compter qu'il permettrait de réduire les pratiques ruineuses en prescriptions et diminuerait l'interaction médicamenteuse. Par ailleurs, un régime national de soins de convalescence à domicile entraînerait des économies en ce qu'il libérerait des lits actifs. " Comment des gouvernements peuvent-ils tourner le dos à des programmes promettant de meilleurs soins à moindres coûts ? " s'est interrogé M. Guy.

Le président de l'ANRF a particulièrement été tranchant en commentant la perspective d'un système à deux paliers en disant que tel système est intrinsèquement inefficace - coûts accrus pour le même niveau de service, administration compliquée et en violation des cinq principes directeurs de la Loi canadienne sur la santé.

M. Guy a, par la même occasion, tenu à féliciter le Comité sénatorial pour son analyse à ce jour du système de santé. Il s'est notamment dit d'accord avec son observation à l'effet que le système n'est pas en si piteux état qu'on voudrait nous le faire croire. À l'instar du Comité, M. Guy a souligné le besoin de réforme - particulièrement en ce qui concerne les soins primaires. Il a convenu que cette réforme a été bloquée par des puissants groupes d'intérêt, mais il a ajouté qu'une façon efficace d'équilibrer le rapport de forces serait d'intégrer au débat des regroupements sans but lucratif. " Les gouvernements devraient stimuler la participation éclairée des ménages et de leurs regroupements ", a dit M. Guy.

La proposition visant l'établissement d'un formulaire pharmaceutique et d'une organisation commune d'approvisionnement à l'échelle nationale n'aiderait pas suffisamment les personnes âgées

OTTAWA, ON, le 24 sept. - "L'établissement d'un formulaire pharmaceutique et d'une organisation commune d'approvisionnement à l'échelle nationale par les gouvernements provinciaux et par le gouvernement fédéral se fait attendre depuis longtemps, mais ne va pas assez loin", a déclaré Rex Guy, Président national de l'Association nationale des retraités fédéraux.

Cette proposition permettrait aux gouvernements de négocier de meilleurs prix, de refuser certains médicaments à prix élevé et d'adopter des solutions de rechange moins dispendieuses, et de mettre en œuvre des stratégies d'ordonnances efficaces. Toutefois, un programme national auquel tant le secteur public que le secteur privé pourraient participer serait beaucoup plus pertinent, étant donné que les dépenses du secteur privé en matière de médicaments sont deux fois plus élevées que celles des gouvernements.

La participation des deux secteurs serait dans l'intérêt de tous les foyers canadiens, car elle contribuerait à réduire les coûts des médicaments et favoriserait des pratiques d'ordonnances intelligentes.

La proposition visant l'établissement d'un formulaire pharmaceutique et d'une organisation commune d'approvisionnement à l'échelle nationale sera vraisemblablement adoptée par les ministres de la santé des provinces et du fédéral, qui se rencontrent à St. John's aujourd'hui. Cette proposition ne touchera que les achats dans les hôpitaux ainsi que certains autres programmes gouvernementaux.

	Médicaments	prescrits	Tous les	médicaments
	$	%	$	%
Gouvernements	3,9	(41,5)	3,9	(31,5)
Secteur privé	5,5	(58,5)	8,5	(68,5)
Total	9,4	(100)	12,4	(100)

Source : Dépenses en médicaments au Canada - 1985 à 2000; Institut canadien d'information sur la santé, p. 7.

L'ANRF est un organisme sans but lucratif qui représente les intérêts de ses 120 000 membres de la fonction publique du Canada, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les juges et leurs conjoint(e)s.

Le Conseil du Trésor a annoncé le taux d'indexation qui sera appliqué aux pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC en janvier 2001.
Il sera de 2,5 pour cent pour 2001.

Le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) a été établi à l'intention des retraités fédéraux. La présidente du Conseil du Trésor en a fait l'annonce la première fois au début de l'an passé, et le Régime doit commencer à assurer la protection des pensionnés le 1er janvier 2001. Le gouvernement du Canada paiera 60 p. 100 des coûts du Régime, tandis que les cotisations des pensionnés serviront à combler les 40 p. 100 restants.

Les taux de cotisation mensuels au Régime seront de 16,00 $ pour un pensionné seulement, de 31,96 $ pour un pensionné et un membre de la famille admissible et de 47,96 $ pour un pensionné et plus d'un membre de la famille admissible. Ces taux sont garantis pour les deux premières années et ils pourraient varier après cette période en fonction des coûts réels du Régime. Les taux se comparent favorablement à ceux d'autres régimes de soins dentaires pour les retraités. Même si les cotisations ne sont pas assujetties à la TPS, les cotisants devront acquitter la taxe de vente provinciale en Ontario et au Québec. Les cotisations seront déduites à même les prestations de pension.

Le RSDP remboursera 90 p. 100 des frais dentaires admissibles, à l'exception de certains services majeurs de restauration ou d'orthodontie et de certains services majeurs relatifs aux prothèses, qui seront remboursés à 50 p. 100. La franchise annuelle s'établit à 25 $ par personne ou à 50 $ par famille. Les frais seront remboursés jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 1 300 $ par personne par année, et les services d'orthodontie sont assujettis à une garantie maximale à vie de 2 500 $ par personne.

Les pensionnés qui bénéficient déjà de la protection d'un régime de soins dentaires peuvent demander le report de leur adhésion, afin qu'ils puissent adhérer au RSDP lorsque la protection de l'autre régime prendra fin. Le pensionné doit présenter une demande particulière à cette fin durant la période d'adhésion au Régime.

Tous les pensionnés admissibles recevront tôt cet automne une trousse d'adhésion contenant plus de détails sur le RSDP ainsi qu'un formulaire d'adhésion.

Pour adhérer au Régime, vous devez poster votre formulaire d'adhésion, ainsi que votre demande visant le report de votre adhésion, avant le 31 décembre 2000. Il s'agit de la seule occasion qu'auront les pensionnés actuels d'adhérer au RSDP ou de demander le report de l'adhésion.

Les pensionnés qui s'inscrivent au Régime doivent y participer pendant une période minimale de deux ans. Le pensionné qui choisit de quitter le RSDP ne pourra adhérer au Régime plus tard. Ces clauses restrictives visent à empêcher les gens d'adhérer au Régime et de payer leurs cotisations seulement lorsqu'ils savent qu'ils auront des frais dentaires élevés à payer, puis de quitter le Régime et de cesser de verser leurs cotisations jusqu'au moment où ils devront obtenir des traitements dentaires majeurs. Une telle pratique contribuerait à faire augmenter les coûts globaux du Régime et obligerait tous les participants à payer des cotisations plus élevées.

La participation au RSDP est totalement facultative. Il se peut cependant que l'adhésion au Régime ne convienne pas à certains pensionnés, compte tenu de leur situation particulière. Toutefois, avant de prendre la décision d'adhérer au Régime ou non, les pensionnés devraient considérer le lien qui existe entre la santé bucco-dentaire et l'état général de santé, et l'imprévisibilité qu'ils éprouvent des problèmes dentaires qui nécessiteront des traitements. En examinant les frais dentaires qu'ils ont engagés dans le passé, les pensionnés auront une bonne idée des soins dentaires qu'ils devront recevoir au cours des deux prochaines années et des coûts s'y rapportant. Ils pourront alors comparer ces coûts au remboursement qu'ils pourraient recevoir du RSDP, et déterminer si les taux de cotisation sont attrayants. S'il est indiqué d'obtenir une assurance-dentaire, il ne fait pratiquement aucun doute que le RSDP constitue le moyen le plus rentable d'offrir une telle protection aux pensionnés fédéraux.

Les pensionnés qui désirent obtenir de l'aide ou des renseignements supplémentaires pour les guider dans leur décision peuvent communiquer soit avec leur dentiste traitant, soit avec L'Association dentaire canadienne ou, après le 1er octobre, avec la Sun Life au 1 888 757-7427.

Pour donner suite aux documents sur le Régime d'assurance de soins prolongés qui sont mis à la poste depuis le 12 juillet, votre famille et vous êtes invités à un séminaire bien spécial.

Nous vous parlerons du tout nouveau et emballant régime d'assurance de soins prolongés de l'ANRF. Nous vous communiquerons aussi certaines informations importantes au sujet des risques et des coûts associés au fait de ne pas détenir de protection. Finalement, nous répondrons à vos questions et discuterons de toute inquiétude que vous puissiez avoir. La période d'inscription se termine le 30 septembre 2000.

Prenez dès aujourd'hui la décision de participer à l'un des séminaires suivants. Il n'est pas nécessaire de vous inscrire à l'avance.

L'Association nationale des retraités fédéraux est au nombre des demandeurs ayant déposé une requête auprès de la Cour supérieure de l'Ontario relativement à l'appropriation par le gouvernement fédéral des surplus de la caisse de retraite des fonctionnaires.

Les autres demandeurs sont : l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, la Guilde de la marine marchande du Canada, le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, l'Association des Chefs d'équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral, l'Association des employés du Conseil de recherches, l'Association des gestionnaires financiers de la fonction publique, l'Association professionnelle des agents du service extérieur et le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral ouest, « The Translator's Group Canadian Union of Professional and Technical Employees", "The Social Science Employees Association", "The Canadian Association of Professional Radio Operators", 'l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien et "The Canadian Military Colleges Faculty Association".

Le 26 juin dernier, le juge Paul Lalonde de la Cour supérieure de l'Ontario a tranché la question de la compétence dans le dossier du surplus du Régime de pensions.

Le juge Lalonde a rejeté tous les motifs préliminaires présentés par l'employeur pour étoffer son argumentation voulant que la Cour supérieure de l'Ontario n'a pas la compétence pour entendre la cause.

À moins d'un appel favorable, le dossier devrait maintenant suivre son cour. Nous vous tiendrons au courant du dossier.

Régime de services dentaires pour les pensionnés Groupes témoins de l'ANRF

Des groupes témoins composés de membres de l'ANRF aideront à déterminer quelle sera la meilleure façon de promouvoir à leurs collègues retraités le Régime de services dentaires pour les pensionnés qui entrera en vigueur en janvier 2001.

En tant que représentants de la population retraitée, les membres de l'ANRF seront invités à dévoiler leur âge et à répondre à des questions portant leurs actifs, car il est important de recueillir les points de vue de tous les retraités, jeunes et moins jeunes, fortunés et moins fortunés, en ce qui a trait à ce régime de services dentaires.

Des membres résidant à Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Calgary et Vancouver ont été choisis au hasard par le Bureau national de l'ANRF et seront bientôt invités par la firme de recherche Binarius à participer aux groupes témoins qui se rencontrerontdurant la première semaine de juillet.

RMS Retirement Management Services Ltd.
Régime de soins dentaires pour les retraités, 2000-2001

Les sections et les membres continuent de recevoir, en provenance de RMS Retirement Management Services Ltd., des prospectus qui présentent un régime de soins dentaires à l'intention des retraités. Celuici ne doit pas être confondu avec le Régime de services dentaires des pensionnés (RSDP), relevant de l'administration fédérale, qui sera mis en œuvre à la fin de l'année. L'ANRF est toujours d'avis qu'aucun régime de soins dentaires privé à but lucratif ne comporte les avantages qu'offrira le RSDP.

Les quelque 21 000 pensionnés admissibles aux paiements de parité salariale pourraient recevoir jusqu'à 5 chèques selon l'échéancier suivant :

Le rajustement salarial en vertu de l'entente pour la période du 1^er avril 1989 au 28 juillet 1998. Ce chèque comprendra aussi un paiement forfaitaire de 5 p. 100 relatif à toute mesure de personnel, comme les heures supplémentaires, les promotions et les nominations par intérim pour la période du 1^er avril 1989 au 31 mars 1994*.

Les taux de rémunération en vigueur le 29 juillet 1998, plus un paiement rétroactif à partir du 29 juillet 1998.

Le montant rétroactif pour la période du 8 mars 1985 au 31 mars 1989, ainsi qu'un paiement forfaitaire de 5 p. 100 en remplacement de nouveaux calculs de certaines mesures de personnel, comme les heures supplémentaires, les promotions et les nominations par intérim pendant cette période.

(La troisième période de rétroactivité précède les deux premières parce que les calculs doivent être effectués manuellement et que cela prend plus de temps. Les deux premiers paiements peuvent être effectués automatiquement grâce au système de la paye.)

Les rajustements salariaux fondés sur un nouveau calcul de mesures de personnel, comme les heures supplémentaires, les avancements et les nominations par intérim de 1994 au 29 juillet 1998.

Les intérêts sur tous les montants précédents. Les taux d'intérêt des Obligations d'épargne du Canada seront utilisés, et les calculs se fonderont sur le taux applicable au cours de chaque période de six mois.

Aussi, les prestations de retraite et d'assurance invalidité seront rajustées, à compter de la fin de 2000 et en 2001.

* Le paiement de 5 p. 100 est versé à tout le monde pour éviter le cauchemar administratif que constituerait le calcul de milliers de variables inhérentes à 230 000 cas distincts sur une période de 15 ans.

L'ANRF est heureuse que soit rétablie l'indexation intégrale du régime fiscal, y compris des seuils au-delà desquels commencent les réductions s'appliquant à la SV et au crédit en raison de l'âge. Ce sont là des mesures que l'Association préconisait depuis un certain temps.

L'ANRF aurait cependant préféré que le ministre des Finances abolisse ces dispositions de récupération.

Le rétablissement de l'indexation intégrale s'accompagne d'une baisse des taux d'imposition pour les contribuables à revenu moyen ainsi que d'un élargissement des tranches d'imposition – ce qui aura un effet positif pour beaucoup d'aînés. Sont également prévues des augmentations automatiques du crédit pour TPS.

Le ministre a annoncé en outre une hausse des transferts aux provinces en ce qui concerne les soins de santé; l'ANRF applaudit à cette décision, mais l'avenir dira si cela suffira pour réparer les dommages qu'a subis notre système de santé.

Le 5 novembre dernier, le Conseil du Trésor (CT) lançait une « demande de propositions » relatives au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP). Selon le document, ce nouveau régime à participation volontaire sera offert à quelque 332 000 personnes qui, en date du 30 juin 2000, reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou de certaines autres lois, de même qu'aux futurs retraités qu'elles visent.

La date d'entrée en vigueur proposée du RSDP est le 1er juillet 2000 et le document du CT précise que ses modalités seront similaires à celles du régime de soins dentaires actuellement offert aux fonctionnaires.

Le comité consultatif responsable du dossier a fort bien travaillé à l'élaboration de la demande de propositions et des détails du Régime. Il est formé de MM. Guy Mauzeroll (du Conseil de Trésor), Claude A. Edwards (représentant les retraités de la fonction publique), Allan McLellan (représentant les retraités des Forces canadiennes) et Ron Sparks (représentant les retraités de la GRC). Ces personnes continueront de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre du RSDP.

Ce régime de services dentaires pour les pensionnés fait partie des grandes réalisations de l'ANRF, qui en prône l'adoption depuis un certain nombre d'années. Nous prévoyons avec confiance que d'ici à l'été prochain, nos membres auront quelque chose à se mettre sous la dent!

D'après un communiqué de nouvelles émis par le Conseil du Trésor le 17 novembre, « Les pensionnés de la fonction publique fédérale qui croient être éligibles à des paiements en vertu de l'entente peuvent obtenir des renseignements en composant le 1-800-561-7935. Les pensions seront ajustées vers la fin de l'an 2000 soit une fois que les agents de rémunération des différents ministères auront fait rapport des sommes à verser à la Direction des pensions de retraite, responsable de faire tout redressement au titre des régimes de pension. »

Une ligne téléphonique sans frais sera mise en opération le 22 novembre 1999 à l'intention des anciens employés du gouvernement du Canada qui ne reçoivent pas une pension de la fonction publique fédérale et de leurs héritiers. Ce service leur permettra de s'identifier et d'être orientés vers le ministère responsable de leur dossier afin de vérifier s'ils sont éligibles. Le 1-888-346-8886 sera en opération du lundi au vendredi de 8h à 20h (heure de l'est).

L'Alliance de la fonction publique du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont intenté des poursuites à la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour contester un article du projet de loi C-78 qui a permis au gouvernement fédéral de s'emparer de 30 milliards de dollars provenant des caisses de retraite de ses employés.

L'ANRF appuie cette contestation judiciaire et a versé un contribution de 10 000 $, conformément à une décision prise en avril dernier par son Conseil national d'administration.

Communiqué de nouvelles de l'Alliance de la fonction publique du Canada qui amorce des procédures judiciaires au sujet des surplus des pensions

Communiqué de nouvelles de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada qui amorce des procédures judiciaires au sujet des surplus des pensions

Les retraités désireux d'obtenir plus de renseignements au sujet de leur remboursement de parité salariale peuvent s'adresser au Conseil du Trésor en composant le 1-613-991-4044.

Des représentants de l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ont annoncé aujourd'hui qu'ils avaient réussi, à la suite d'entretiens intenses ayant débuté le lundi 25 octobre 1999, à conclure un accord en vue de donner suite à la décision rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne, en juillet 1998. Une lettre a été adressée au Tribunal pour lui demander de sanctionner cet accord.

Le Conseil du Trésor a annoncé que le taux d'indexation applicable aux pensions versées par la Fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada sera de 1,5 % en 2000.

L'Alliance de la fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entamé leurs recontres afin de discuter des implications entourant la mise en œuvre du jugement du Tribunal canadien des droits de la personne en matière de parité salariale, rendu en 1998. Aucun détail n'a été dévoilé quant à la nature de leurs discussions.

La décision relative à l'équité salariale est bien accueillie par les retraités fédéraux

L'Association nationale des retraités fédéraux est heureuse de la décision de la cour fédérale qui oblige le gouvernement à verser environ 5 millions de dollars en rajustements de salaires et pensions à quelque 200 000 de ses employés et retraités des deux sexes.

La cour fédérale a rejeté l'appel logé par le gouvernement à la suite de la décision rendue l'an dernier par le Tribunal canadien des droits de la personne, selon laquelle toutes les personnes ayant été à l'emploi du gouvernement fédéral entre 1985 – année marquant le début de l'étude « Un salaire égal pour un travail de valeur égale » – et 1998 – année où le Tribunal a décidé que le gouvernement devait éliminer l'écart salarial entre ses employés masculins et féminins – auraient droit à environ 2 000 $ par année de service.

L'ANRF a déjà reçu du gouvernement l'assurance que tout paiement ou rajustement salarial rétroactif effectué à des fins d'équité salariale serait également versé aux retraités admissibles. « Nous avons rencontré à plusieurs reprises l'ancien président du Conseil du Trésor, M. Marcel Massé, et nous lui avons fait valoir que les retraités admissibles étaient injustement pénalisés par la lenteur du règlement de cette question », précise le président national de l'ANRF, M. Rex Guy. « Non seulement doit-on des arrérages aux retraités, mais ils ont droit également à des rajustements rétroactifs de pensions. Ils ne rajeunissent pas. »

L'ANRF représente plus de 100 000 retraités de la fonction publique du Canada, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Le 20 Octobre 1999
Confirmation de la décision relative à l'équité salariale

La Cour fédérale du Canada (Section de première instance) a rejeté la demande d'examen judiciaire présentée par le Procureur général du Canada et, de ce fait, maintenu la décision du Tribunal canadien des droits de la personne confirmant la plainte déposée à la Commission canadienne des droits de la personne par l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC).

Dans sa plainte, l'AFPC soutenait que le Conseil du Trésor contrevenait à l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne en maintenant des écarts salariaux entre les personnes de sexe masculin et de sexe féminin à l'emploi de la même institution et cumulant des fonctions de valeur égale.

Tout rajustement salarial jugé nécessaire s'appliquerait à la période allant de mars 1985 au 19 juin 1998, date de la décision du Tribunal.

On ignore encore si le Conseil du Trésor demandera ou non l'autorisation d'en appeler de la décision devant la Cour suprême du Canada.

Le projet de loi C-78 a été adopté par le Sénat et a reçu la Sanction royale le mardi 14 septembre 1999.

Le Sénat a demandé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'étudier à nouveau le projet de loi C-78. L'adoption de ce projet de loi visant à modifier les caisses de retraite du secteur public n'aura donc pas lieu avant septembre, soit quand le Sénat doit reprendre ses travaux. Le projet a été adopté par la Chambre des communes le 25 mai et envoyé au Sénat pour être pris en considération.

Les sections qui ne l'ont pas encore fait sont priées de communiquer avec leurs sénateurs afin de leur présenter la position de l'ANRF en ce qui a trait au surplus de 30 milliards de dollars que contiennent les caisse de retraite, en l'occurrence que le surplus doit être réparti équitablement entre les intéressés, soit les retraités, les employés et l'employeur.

À ce jour, l'ANRF a comparu devant le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, le 28 avril, afin de soumettre la position de l'ANRF face au projet de loi C-78. Le président national a également participé à une conférence de nouvelles concernant le surplus des caisses de retraite le 29 avril.

Le projet de loi visant à modifier les caisses de retraite du secteur public a été déposé aujourd'hui au Parlement.

Ce projet de loi était au nombre des questions qui ont été soulevées lors de la rencontre qui a eu lieu le lundi, le 19 avril 1999 entre le Président national et le Président du Conseil du Trésor.

En février 1999, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, sans préavis ni consultation, adoptait un règlement en vertu duquel il devenait « l'assureur de dernier recours » à compter du 1^er avril 1999. Selon les nouvelles règles, les aînés de la Nouvelle-Écosse souscrivant à un régime privé d'assurance pour les médicaments prescrits, comme le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), ne sont pas admissibles au programme d'assurance-médicaments pour les aînés de la province.

Le RSSFP est un régime privé d'assurance que commandite le gouvernement fédéral pour ses employés et retraités. Il complète et ne remplace pas les prestations provinciales. Le geste unilatéral de la Nouvelle-Écosse pourrait faire augmenter considérablement les coûts du RSSFP et si les autres provinces adoptaient la même approche, cela risquerait même d'invalider le Régime.

En conséquence, le Conseil de gestion du RSSFP réaffirme la position soumise à tous les retraités de la Nouvelle-Écosse le 10 octobre 1995, selon laquelle :

C'est donc dire que les retraités de la Nouvelle-Écosse qui sont membres du RSSFP ne peuvent obtenir du RSSFP que le montant en coparticipation de 200 $ et le prix des médicaments prescrits ne figurant pas sur le formulaire de la province, une fois payées la coassurance et la franchise du RSSFP. Étant donné que le RSSFP est un régime privé d'assurance-médicaments, la prime peut être ajoutée aux frais médicaux à des fins de déduction fiscale.

Cela signifie également que les membres du RSSFP se trouvent pris entre deux feux, en ce sens que le RSSFP et le régime d'assurance-médicaments pour les aînés de la Nouvelle-Écosse s'efforcent de régler leurs différends, mais qu'ils n'ont abouti jusqu'ici qu'à une impasse. Pour l'instant, le régime de la province continue de couvrir tous les membres qui ont payé leur prime mais ni la Nouvelle-Écosse ni le Conseil national mixte n'ont communiqué de directives à leurs membres sur l'état actuel des choses. S'efforçant de combler cette lacune, l'ANRF a publié des annonces et a téléphoné aux membres concernés pour leur conseiller de maintenir leur adhésion au régime provincial.

Si vous ne l'avez déjà fait, vous devriez faire parvenir à la province votre demande d'adhésion au régime d'assurance-médicaments (le formulaire bleu « 1999/2000 Remittance Portion »), ainsi que la prime exigée.

L'ANRF demande une solution négociée au problème des surplus des caisses de retraite

L'Association nationale des retraités fédéraux (ANRF), la plus grosse association de retraités de l'administration fédérale, estime que c'est en rencontrant des représentants du gouvernement qu'elle a le plus de chances d'obtenir un règlement positif de la question de l'utilisation des surplus de 30 milliards de dollars des caisses de retraite.

L'ANRF représente plus de 100 000 retraités de la fonction publique du Canada, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Elle est d'avis que des rencontres avec le Président du Conseil du Trésor, M. Marcel Massé, le ministre de la Défense nationale, M. Art Eggleton, et le Solliciteur général du Canada, M. Lawrence MacAuley, permettront de discuter de façon utile d'une forme juste et équitable de partage des surplus des caisses de retraite entre l'employeur (les contribuables), les employés et les retraités. Comme première étape de ce processus, le Président de l'Association, M. Rex G. Guy, a déjà écrit à M. Massé pour solliciter une rencontre le plus tôt possible.

Selon M. Jean-Guy Soulière, directeur exécutif de l'ANRF, « une partie de ces fonds de pension en surplus provient des régimes de rémunération des anciens employés et ces derniers, tout autant que l'employeur, veulent avoir leur mot à dire sur leur utilisation. Ils craignent que ces sommes accumulées grâce à leurs contributions ne servent pas à offrir des avantages améliorés. »

Un certain nombre de rapports et d'articles ont été publiés récemment au sujet de la décision du gouvernement de régler la question des surplus des comptes de pension de retraite de la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Un certain nombre d'organismes ont également entrepris une campagne média et fait savoir qu'ils songeaient à traduire le gouvernement devant les tribunaux à ce sujet.

Bon nombre de nos membres se demandent quelle est la position de l'ANRF sur la question et pour quelle raison nous ne nous sommes pas joints à cette campagne.

En répondant à ces questions, il nous faut tenir compte de nombreux facteurs; certains sont de nature technique, d'autres sont liés à l'approche adoptée par l'ANRF dans ses rapports avec le gouvernement.

En ce qui a trait aux surplus, le gouvernement a clairement énoncé sa position le 10 février dernier dans les communiqués de presse annonçant les changements proposés aux lois sur la pension d