L'augmentation des pensions pour 2008

Le Conseil du Trésor a annoncé le taux d'indexation qui sera appliqué aux pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC en janvier 2008. Il sera de 1,8 pour cent pour 2008. Pour obtenir des explications sur la méthode de calcul du taux d’indexation, cliquez ici.

Le 31 janvier 2008
Le Conseil de l’ANRF attend l’expertise d’un avocat spécialisé dans les causes d’appel

Le Conseil national d’administration de l’ANRF attend l’expertise indépendante d’un avocat spécialisé dans les causes d’appel en ce qui a trait à l’appel du verdict de rejet rendu à l’issue du procès concernant le surplus des caisses de retraite en novembre.

Cette décision a été prise à la suite d’une rencontre des représentants des codemandeurs et de leurs avocats tenue le 23 janvier 2008 afin de discuter des trois avis d’appel présentés le 28 décembre 2007 par l’Alliance de la fonction publique du Canada en pilote une; l’Institut professionnel de la fonction publique en pilote une au nom de l’ensemble des agents négociateurs du Conseil national mixte et autres organisations, dont l’ANRF; la troisième est l’affaire de l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada qui s’est alliée à l’ancienne AESS, désormais l’Association canadienne des employés professionnels.

Le 5 décembre 2007
Rejet des poursuites concernant le surplus des caisses de retraite : le Conseil de l'ANRF vote en faveur de produire un avis d'appel

En consultation avec ses avocats, l’ANRF a effectué une étude approfondie de la décision rendue par la Cour supérieure de l’Ontario à la suite du procès sur le surplus des caisses de retraite. Lors d’une téléconférence qui a eu lieu le 4 décembre 2007, le Conseil national d’administration de l’ANRF a été unanime à appuyer la production d’un avis d’appel de la décision rejetant les poursuites rendue le 20 novembre par le juge de Lotbinière Panet. La décision de l’ANRF a été communiquée aux autres parties demanderesses.

Le 21 novembre 2007
Surplus des caisses de retraite : poursuites rejetées

Dans un verdict rendu le 20 novembre 2007, le juge de Lotbinière Panet de la Cour supérieure de l'Ontario a rejeté les poursuites intentées contre la décision du gouvernement fédéral de retirer les 30 milliards de dollars accumulés dans les caisses de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Le juge a conclu que (traduction) " Les membres des trois caisses relevant des trois lois, la LPFP, la LPRFC et la LPRGRC, n'ont pas d'intérêt équitable dans les caisses de retraite découlant de ces lois. "

Les parties ont 30 jours pour décider si elles portent la cause en appel. Le Conseil d'administration de l'ANRF révisera le verdict et discutera des actions à entreprendre.

Pour consulter la décision du juge Panet , cliquez ici.(document de 102 pages, unilingue anglais)

Le 11 mai 2007
Le procès sur le surplus des pensions est terminé :
le juge devrait rendre son verdict dans six mois

Les parties se sont lancé en plaidoiries finales le 1er mai dernier. On s’attendait à ce que cette étape dure d’une à deux semaines, mais trois jours auront suffi aux parties pour faire valoir leur point de vue une dernière fois. Le procès terminé, le juge Panet a pris en délibéré la preuve présentée en 18 journées d’audiences pendant lesquelles 10 témoins ont été entendus et près de 60 pièces ont été déposées en preuve. Pour plus de détails, cliquez ici.

Le 3 avril 2007
Fin de la présentation de la preuve et du témoignage des experts - Les avocats préparent leur plaidoyer final

La quinzième journée du procès relatif au surplus de la caisse de retraite a commencé par le rappel en cour de Scott Milne, ancien vérificateur au Bureau du vérificateur général, à qui on a demandé de fournir des éclaircissements sur plusieurs questions touchant les comptes publics du Canada.
Pour plus de détails, cliquez ici.

Le 20 mars 2007
Le surplus des régimes de retraite grimpe à 42 milliards de dollars selon un expert

Un ancien vérificateur du gouvernement a témoigné en cour que les surplus dans les comptes de pension de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes sont passés à 42,7 milliards de dollars.
Pour plus de détails, cliquez ici.

Le 9 mars 2007
Selon un expert, les régimes de pension ont des fonds

Un actuaire a témoigné que des fonds ont bel et bien été transférés du Compte de pension de retraite de la fonction publique aux nouveaux régimes de pension d'autorités aéroportuaires locales, de NAV Canada et de Postes Canada. Son témoignage démontre clairement l'existence de fonds dans le Compte de pension de retraite. Pour plus de détails, cliquez ici.

Le 27 février 2007
Le surplus des caisses de retraite : le procès doit se poursuivre jusqu’à la mi-mai

Le procès concernant le surplus de caisses de retraite a repris le 26 février devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario avec la présentation de la preuve des avocats représentant les syndicats et les retraités. Ces arguments étaient fondés sur la déclaration des requérants servie au nom des codemandeurs.

Le 22 février 2007
Le surplus des caisses de retraite : reprise du procès

Le procès concernant le surplus de caisses de retraite doit reprendre le 26 février devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Ottawa. La présentation de la preuve et de témoignages d’experts devrait se poursuivre jusqu’au 13 avril et les exposés définitifs doivent avoir lieu du 30 avril au 18 mai.

À la mi-février, les requérants, soit l’ANRF et les agents négociateurs de la fonction publique, étaient confiants que la preuve et la jurisprudence mènent le Tribunal à prononcer un jugement favorable aux employés et pensionnés.

Dans une lettre envoyée au Premier ministre Harper, les requérants ont demandé qu’il amène son gouvernement à prendre position dans cette affaire en vue d’épargner aux Canadiens de plus amples dépenses et la hargne transpirant d’interminables procédures. Selon eux, les meilleurs intérêts de toutes les parties y gagneraient.

Un communiqué de presse a été distribué aux médias le 13 février.

Le procès concerne les 30,2 milliards de dollars retirés des surplus des caisses de retraite des Forces canadiennes (FC), de la fonction publique (FP) et de la GRC à la suite de l’adoption du projet de loi C-78 en 1999.

Le 24 janvier 2007
L’ANRF réagit à un rapport qui perpétue les préjugés à l’endroit des régimes de pensions du secteur public L’ANRF estime que le rapport rendu public le 17 janvier par La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante est partiel et manque de rigueur. Il a pour titre : « La question épineuse des régimes de retraite au Canada : Étude sur l’écart grandissant entre les secteurs public et privé en termes de tendance et de régimes de retraite. » Selon ce rapport, les pensions du secteur public sont, entre autres, généreuses, souvent sous financées et immunisées contre les études actuarielles périodiques, elles comptent sur les fonds publics pour combler le manque à gagner et elles ont tendance à augmenter les prestations en période de vaches grasses.

L’ANRF a envoyé une lettre à la Fédération l’invitant à lancer une autre étude portant sur tous les aspects des dispositions de pension à la portée des employeurs et des employés canadiens.

Octobre 2006
Une conférence nationale ne suscite aucune opposition au partage des pensions Personne ne s’est opposé au principe d’une loi qui permettrait aux couples âgés du Canada de partager les revenus de pension, dans le cadre de la Conférence nationale sur la réforme des pensions, «  Pension tension  », tenue le 3 octobre à Ottawa. Pour plus de détails, cliquez ici.

Le 31 décembre 2005Articles parus dans le Ottawa Citizen concernant le procès sur le surplus des pensions
Kathryn May a produit les deux articles suivants dont une version n'est disponible qu'en anglais:

"The $30-billion question". Cet article décrit de long en large les principales péripéties entourant la saisie du surplus de 30,2 $ milliards par le gouvernment. Cliquez ici pour lire l'article.

"Judge OKs memos". On explique dans cet article les raisons qui ont amené le juge à admettre comme preuve 128 documents internes du gouvernment. Cliquez ici pour lire l'article.

Le 23 décembre 2005

Les documents internes du gouvernement pourront servir de preuve

Le juge De Lotbinière Panet, de la Cour supérieure de l'Ontario, a déclaré admissibles en preuve les 128 documents internes du gouvernement que les requérants, dont l'ANRF, ont déposés dans le cadre du procès concernant les 30,2 milliards de dollars pris des caisses de retraite des Forces canadiennes, de la fonction publique et de la GRC.� Le juge a rendu sa décision le 23 décembre 2005. Pour plus de détails, cliquez ici.

Le 22 novembre 2005

Le gouvernement conteste l’admissibilité de ses propres documents
« Les avocats du gouvernement tentent de bloquer des éléments de preuve écrits qui affaibliraient considérablement leur argumentation et de ralentir grandement notre poursuite qui en est déjà à sa sixième année, » selon un bulletin émis par l’ensemble des requérants. Pour consulter ce bulletin, cliquez ici.

Le 21 novembre 2005

Le procès sur le surplus des comptes de retraite est ajourné
La première étape du procès concernant le surplus de 31,2 milliards de dollars soutirés des comptes de retraite des Forces canadiennes, de la fonction publique fédérale et de la GRC a pris fin le vendredi 18 novembre. Pour plus de détails, cliquez ici.

Le 15 novembre 2005

Le procès concernant les surplus des comptes de retraite commence aujourd’hui
La démarche judiciaire concernant les 30 milliards de dollars usurpés des surplus des comptes de retraite des Forces canadiennes, de la fonction publique et de la GRC commencé aujourd’hui à la Cour supérieure de l’Ontario, à Ottawa. Pour plus de détails, cliquez ici.

Le 8 juillet 2005Changements aux trois régimes de retraite du secteur public
La réaction de l’ANRFLe 7 juillet 2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor a annoncé des changements aux trois principaux régimes de retraite du secteur public (RRSP), soit ceux qui s’appliquent aux employés de la fonction publique ainsi qu’aux membres des Forces canadiennes et de la GRC. Une description détaillée de ces changements est affichée sur le site Web du Conseil du Trésor ainsi que sur le site Web des Forces canadiennes.

En résumé, les changements portent sur deux points majeurs :1. L’augmentation des taux de cotisation des employés et des membres
· Sur les salaires à concurrence du maximum prévu par le RPC ou le RRQ :
le taux de cotisation passera graduellement de 4 % à 6,4 % de 2006 à 2013.· Sur toute portion du salaire dépassant le maximum prévu par le RPC ou le RRQ :
le taux de cotisation passera graduellement de 7,5 % à 8,4 % de 2006 à 2008.Bien que cette mesure touche les employés et les membres, l’ANRF est très préoccupée du fait que cette décision a été prise au moment où la question du surplus du fonds de pension fait l’objet d’une poursuite judiciaire et du fait que cette hausse considérable des taux de cotisation des employés et des membres est mise en application avant que ne soit effectuée une étude actuarielle des régimes de pension visés.
2. Diminution de la réduction appliquée à la pension de retraite à 65 ans
Tel qu’il est expliqué à l’hyperlien mentionné ci-dessus, la disposition d’intégration/coordination du RPC/RRQ incorporée dans les trois régimes de retraite du secteur public sera éventuellement modifiée aux fins de diminuer le montant de la réduction appliquée à la pension de retraite à 65 ans (ou au début de toute invalidité le cas échéant). En effet, le facteur de réduction devrait être graduellement réduit de 0,7 % à 0,625 % entre 2008 et 2012. Cette recommandation doit toutefois être approuvée par le parlement.

L’ANRF se réjouit de l’annonce de cette augmentation de pension qui s’appliquera à tous les pensionnés qui atteindront l’âge de 65 ans en 2008 ou après. C’est grâce à l’ANRF que -- par l’intermédiaire de l’ex-représentant (Allan McLellan) des pensionnés au Comité consultatif de la pension des Forces canadiennes -- cette question a été portée à l’attention du gouvernement en 2001. Le dossier a par la suite été traité par le Comité consultatif de la pension de la Fonction Publique, qui a fait une recommandation au Président du Conseil du trésor en juin 2004.

Le 2 avril 2004

L'ANRF réagit aux allégations de détournement de fonds du fond de pension de retraitee de la GRC en écrivant au Commissaire de la GRC.

Monsieur Giuliano Zaccardelli, Commissaire
Gendarmerie royale du Canada
1200, promenade Vanier
Ottawa ON K1A 0R2

Monsieur,L’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) se sent interpellée par un article publié sous la plume d’Andrew McIntosh dans la livraison de ce jour d’hui du quotidien The National Post et ayant pour titre « Audit at RCMP raises red flags ». Nous espérons sincèrement qu’aucune des allégations concernant l’imputation à la caisse de retraite de la GRC, de dépenses n’ayant aucun rapport avec les pensions, n’est fondée. Mais, dans le cas contraire, les faits constitueraient des excès très graves de l’utilisation d’un fonds de pension et une entorse aux droits et attentes des bénéficiaires du régime ainsi que des employés qui y cotisent actuellement. Comme vous le savez, l’ANRF regroupe plus de 130 000 membres et représente les retraités de la fonction publique, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les juges fédéraux à la retraite. Sa principale raison d’être est la protection des droits et acquis des pensionnés des divers régimes de retraite. Quelque 5 000 de nos membres seraient touchés par ces « détournements ou mauvais emplois de la caisse de retraite de la GRC ».Étant donné que la vérification de vos états n’est pas encore achevée, comme vos porte-parole le soulignent, et étant donné en plus que votre organisme ne laissera pas l’affaire lettre morte, l’ANRF s’abstiendra de commentaires aux médias si ce n’est pour dire que nous vous avons exprimé notre préoccupation face à cette affaire et que nous attendons avec impatience la divulgation de tous les faits.L’ANRF, comme vous le savez sans doute aussi, est parmi les requérants dans la contestation de la Loi C-78 mettant en cause le droit du gouvernement d’accaparer le surplus des trois régimes de retraite. Les gestes allégués publiés aujourd’hui dans The National Post ressemblent au « retrait » de fonds des surplus des caisses, ce qui est carrément inacceptable.Nous souhaitons que votre étude de l’affaire et le suivi que vous en ferez se dérouleront sous le signe de la diligence et que les véritables faits seront étalés au grand jour. Les pensionnés, voire tous les Canadiens ont le droit à une information complète.Je compte que vous tiendrez l’ANRF au courant de l’évolution de ce dossier. Il me fera plaisir de vous rencontrer à votre convenance.

Agréez, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le Président national
Rex GuyLe 5 avril 2004

Le Commissaire de la GRC à répondu a l'ANRF. (PDF anglais)

Le 4 juillet 2003

Rapport d’étape sur les poursuites concernant le surplus des caisses de retraite du gouvernement fédéral (Projet de loi C-78)Le texte suivant est un rapport d’étape préparé par les avocats qui représentent les demandeurs dans cette contestation (l’ANRF est l’un des demandeurs).A quelle étape en sont les poursuites?
Trois poursuites ayant pour objectif de contester l'accaparement par le gouvernement de l'excédent du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension de retraite de la GRC et du Régime de pension de retraite des Forces canadiennes, sont actuellement conjointement entamées par ordonnance judiciaire. La Cour supérieure de l'Ontario a décidé qu'elle a compétence pour entendre les affaires et que les syndicats de fonctionnaires fédéraux qui ont engagé les poursuites ont le droit d'agir ainsi pour protéger les intérêts des fonctionnaires et des autres employés du gouvernement fédéral. Les poursuites en question en sont actuellement a l'étape de la communication et de l'interrogatoire préalables, a laquelle le gouvernement a divulgué plusieurs milliers de documents pertinents aux cas en l'espèce; tous ont maintenant été examinés, notamment des données financières et des analyses des régimes, de même que des centaines de documents - dont plusieurs au niveau supérieur - portant sur la stratégie du gouvernement en matière d'excédent des caisses de retraite. La disponibilité de certains documents du Cabinet n'est pas encore réglée. Une fois l'examen des documents terminé, l'étape de l'interrogatoire en séance a pu commencer. L'ancien chef de la Division des pensions au Conseil du Trésor a ainsi été interrogé sous serment pendant dix jours en tout, en février et avril 2003. Ce fut ensuite le tour du Vérificateur général pendant plusieurs jours en mars et avril, sur des éléments comptables et financiers. On s'attend que ces examens soient terminés a l'automne.Quand l'affaire sera-t-elle entendue devant les tribunaux?
Une fois l'étape de la communication et de l'interrogatoire préalables terminée, la Cour fixera la date d'une conférence de règlement et celle du procès. Il est peu probable que le procès ait lieu avant l'automne 2004. Qu'avons-nous appris?
Le processus de la communication et de l'interrogatoire préalables a permis d'en apprendre beaucoup sur la façon dont le gouvernement a agi comme il l'a fait envers l'excédent, de même que sur les raisons sous-jacentes de son comportement. En quelques mots, nous pouvons dire que nous savons maintenant que sa façon de faire en la matière était étroitement liée a son désir de réduire le déficit du budget fédéral au milieu des années 1990. Le gouvernement s'est en effet rendu compte que les règles comptables lui permettaient « d'amortir » discrètement l'excédent et de réduire la taille du déficit budgétaire énoncé quand bien même les soldes reportés dans les comptes de pension de retraite ne seraient pas réduits. Le résultat net - qui a été caché avec succes aux employés - était l'équivalent d'une période d'exonération des cotisations pour le gouvernement, durant la plupart de la décennie, période au cours de laquelle les employés ont quant a eux continuer de verser l'intégralité de leurs cotisations. Si l'on se souvient que l'une des raisons fondamentales de l'émergence de l'excédent était en premier lieu la restriction et le gel des salaires, on se dit que la situation s'est véritablement aggravée! En 1995, le plan interne du gouvernement comportait déja un excédent de 14 milliards de dollars afin de réduire le déficit. Aucune de ces manoeuvres n'a été révélée au Comité consultatif sur la réforme des pensions qui comprenait des membres des syndicats de fonctionnaires fédéraux. En 1999, le Conseil du Trésor a proposé une nouvelle « entente sur les pensions », que le ministère des Finances a refusée afin de permettre la tenue de discussions sur le partage de l'excédent ou le transfert de l'excédent existant a la nouvelle caisse de retraite. Bien qu'il ne l'ait pas dit a l'époque, le gouvernement avait besoin de se servir de l'excédent pour atteindre ses objectifs en matière de réduction du déficit. Lorsque la partie syndicale a refusé d'accepter « l'entente » en question, le gouvernement a alors sorti le projet de loi C-78 de sa poche! Dans le cadre de cette " réforme des pensions ", les employés ont vu leurs cotisations augmenter et le gouvernement quant a lui s'est approprié l'intégralité de l'excédent, lequel s'élevait en 2000 a quelque 30 milliards de dollars.

Du fait que cette affaire concerne les régimes de pension prévus par la loi, elle soulève un certain nombre de questions a la fois nouvelles et novatrices. Nous sommes plus déterminés que jamais a poursuivre les choses et a faire en sorte que le plus gros excédent jamais connu au Canada revienne a qui de droit.

8 novembre 1999

Déclaration des requérants
Pour lire la Déclaration des requérants que les demandeurs représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a servi au Procureur général du Canada, cliquez ici.

5 novembre 1999

Faits saillants du projet de loi C-78
Le projet de loi C-78, Loi constituant l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant les lois sur la pension du secteur public, a reçu la sanction royale le 14 septembre. Pour plus de détails sur ce projet de loi, cliquez ici.

29 juin 2004
Rapport d’étape des avocats
Les avocats représentant les demandeurs dans la contestation relative aux surplus des caisses de retraite ont préparé des rapports à l’intention des employés et des pensionnés. Pour lire le plus récent rapport, cliquez ici.

7 avril 1999
Pourquoi les surplus devraient être partagés?
Le gouvernement soutient avoir droit aux montants excédentaires à venir puisqu’il assumera les risques des futurs déficits. Cependant, il n’a pas assumé tout les risques du régime par le passé, étant donné que les cotisants ont versé plus que le coût prévu du régime. En fait, les surplus auxquels a donné lieu le retrait des marges explicites donnent une mesure des cotisations excédentaires versées par les employés ou en leur nom et devraient donc leur être distribués. Pour plus de détails, cliquez ici.

7 avril 1999
Pourquoi ne pas respecter les principes
de la Loi sur les normes de prestation de pension?
La Loi sur les normes de prestation de pension est assez claire au sujet de ce que l’employeur doit faire et de la façon dont la répartition des surplus doit être déterminée dans les cas où le régime de pension ne précise rien à ce sujet. Pour plus de détails, cliquez ici.

21 avril 1999
Des retraités en colère expriment leur déception
L'Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) condamne l'attitude opportuniste du gouvernement fédéral à l'égard du surplus de 30 milliards $ de la caisse de retraite. Les retraités revendiquent un partage juste et équitable de ce surplus entre l'employeur (les contribuables), les employés, et les pensionnés. Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici.

28 avril 1999
Présentation sur le projet de loi C-78 à la Chambre des communes
Pour accéder au texte intégral de la présentation livrée par le président national Rex G. Guy au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales de, cliquez ici.

Bureaux de pension

Les adresses et les numéros de téléphone des bureaux de pension ont été publiés dans le manuel Vous et vos survivants qui a été distribué à tous les membres de l'ANRF. Pour une version à jour, cliquez ici.

Le 15 novembre 2004

L'augmentation des pensions pour 2005

Le taux d'indexation qui sera appliqué aux pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC en janvier 2005 sera de 1,7 pour cent..

Le 4 novembre 2003 Une augmentation des pensions pour 2004La hausse de l'indexation qui doit s'appliquer en janvier 2004 aux pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC est de 3,3 p. 100.Pour les personnes qui ont pris leur retraite en 2003 et ont droit à l'indexation, la hausse sera proportionnelle au nombre de mois complets qui se sont écoulés en 2003 après la date de leur départ.

L'augmentation pour 2004 sera supérieure à l'inflation mesurée sur 12 mois, d'après les chiffres publiés par Statistique Canada. C'est que le taux d'augmentation des pensions est fondé sur la hausse que présente la moyenne de l'IPC pour une période de 12 mois se terminant en septembre, ce qui donne un résultat quelque peu différent de celui auquel on arrive par un simple calcul sur 12 mois. L'an dernier, la hausse des pensions était moins élevée que le chiffre obtenu par une mesure effectuée sur 12 mois : c'est dire que les deux méthodes reviennent au même avec le temps.

13 juillet 2001Vous et vos survivants Adresses et numéros de téléphone

Indexation des pensions de retraite résultant de l'équité salarialeComme nous l'indiquions dans le numéro du printemps 2001 d'EN GARDE, l'ANRF continue de suivre attentivement les progrès en cours dans la mise en application de diverses augmentations de salaires ou de bénéfices reliés à la retraite qui découlent de l'entente sur l'équité salariale conclue il y quelque temps entre l'Alliance de la fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor. Nous avons appris que le Bureau  sur la pension de la fonction publique possède dorénavant toute l'information nécessaire pour commencer à traiter les augmentations reliées à l'« équité salariale » et qui auront une incidence sur les pensions. Il est présentement anticipé que ces augmentations et l'émission de chèques pour couvrir les « arrérages » seront terminées d'ici la fin de l'année. Il est toutefois à signaler qu'aucune provision pour le paiement d'intérêts reliés à ces « arrérages » n'est prévue.

Jugement concernant les prestations de décès supplémentairesLe samedi 31 mars 2001, le quotidien Ottawa Citizen rapportait que, dans un récent jugement, la Cour fédérale du Canada a octroyé à la veuve d'un ancien fonctionnaire fédéral le montant intégral des Prestations de décès supplémentaires (PDS) du participant bien qu'il était àgé de 69 ans lors de son décès.  Les dispositions des PDS de la fonction publique veulent que les prestations diminuent annuellement de 10 % du montant initial jusqu'à concurrence d'un minimum de 10 000 $.L'article rapportait aussi que la décision a été portée en appel.L'ANRF suit l'affaire de près étant donné qu'elle pourrait déteindre sur ses membres.Les PDS ont récemment été améliorées parallèlement à aux modifications apportées à Loi sur les pensions de retraite. Ces modifications et les dispositions concernant les PDS ont été étudiées dans notre numéro de l'hiver 2000 d'EN GARDE.

Refonte du régime de pensionLe dimanche 1 avril 2001, le quotidien Ottawa Citizen rapportait que le gouvernement projette de réviser la Loi sur les pensions de retraite tout en révisant les normes et conditions d'embauche dans la fonction publique.La révision périodique du régime est normale.  Il semble que celle-ci coïncidera avec une révision en profondeur de toutes les normes et conditions d'embauche dans la fonction publique.  Les dernières modifications à avoir été mises en œuvre découlent des lois C-71 et C-78, de 1999, et C-21, de 2000.Le Directeur exécutif de l'ANRF représente les pensionnés au sein du Comité consultatif sur la Loi sur la pension de la fonction publique et, à ce titre, il représente tous les pensionnés de la fonction publique.  Ce comité étudie toutes les modifications proposées à la Loi sur la pension de la fonction publique et fait des recommandations au ministre.  Par le biais du représentant des pensionnés et en s'adressant directement au ministre, l'ANRF a réclamé la mise en œuvre de plusieurs améliorations aux prestations.On présume que, comme d'habitude, les modifications à la loi n'auront pas pour effet de diminuer les bénéfices des actuels pensionnés ni les bénéfices accumulés des fonctionnaires actifs.On ne peut pas prévoir en ce moment dans quelle mesure, le cas échéant, les lois sur les pensions de retraite des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale subiraient l'influence des modifications à la Loi sur les pensions de retraite.  Il en est de même de la Loi sur les juges.

NDR : L'article qui suit s'adresse tout particulièrement aux membres de l'ANRF qui sont retraités des Forces canadiennes. Depuis quelque temps, une autre association de retraités fait des déclarations qui contiennent des éléments erronés ou pouvant induire en erreur. Ceux de nos membres qui appartiennent également à cette association ou qui sont au courant de l'information que l'on diffuse savent que l'ANRF est une organisation qui se conforme à des principes rigoureux d'ouverture, de franchise et de démocratie. Ils ont la conviction que l'ANRF veille toujours à la stricte exactitude des faits qu'elle rapporte et ne cherche en aucun cas à dissimuler de l'information à ses membres. En réponse aux déclarations auxquelles nous faisons allusion ci-dessus, voici un bref compte rendu des positions de l'ANRF et des initiatives qu'elle a prises en réaction à des mesures législatives soit proposées, soit promulguées.Projet de loi C-33 (1986)Ce projet n'a pas été adopté par le Parlement.Le projet de loi C-33 prévoyait la création, pour la fonction publique, d'un conseil de gestion de la pension qui aurait eu pour mandat de déterminer, chaque année, les augmentations applicables aux prestations acquises après l'adoption de la loi. Ces augmentations n'auraient plus été basées automatiquement sur la hausse de l'indice des prix à la consommation, mais auraient pu s'y révéler quelque peu inférieures, selon le rendement de la caisse de retraite.L'indexation intégrale et automatique aurait été maintenue pour les personnes qui auraient déjà pris leur retraite, et en ce qui a trait aux prestations accumulées par les futurs retraités avant l'adoption du projet de loi.L'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont convenu, avec des réserves, d'accepter les dispositions du projet de loi se rapportant au relèvement des pensions. On a accusé l'ANRF d'avoir elle aussi donné son accord aux modifications proposées.Voici les faits :

L'ANRF n'a pas été partie à l'entente conclue entre l'AFPC et l'IPFPC, d'une part, et le Secrétariat du Conseil du Trésor, d'autre part.À aucun moment l'ANRF n'a accepté quoi que ce soit de moins que l'indexation intégrale et automatique des prestations de retraite, tant pour les pensions actuelles que pour les pensions à venir. L'ANRF a envoyé un bon nombre de lettres aux ministres pour leur faire savoir qu'elle s'opposait à la réduction éventuelle de l'indexation.Dans le mémoire qu'elle a présenté au comité de la Chambre des communes chargé de l'examen du projet de loi C-33, en mars 1987, l'ANRF a fait les déclarations suivantes à propos des fonctions du conseil de gestion de la pension :

[Traduction]
« La loi doit obliger le conseil de gestion de la pension à faire le nécessaire en vue d'assurer l'indexation intégrale de toutes les pensions à venir...
...Le conseil de gestion de la pension doit être investi des pouvoirs voulus afin de remplir cette obligation. » 

La position de l'ANRF sur cette question a toujours été claire et invariable. Nous avons toujours insisté pour que soit appliquée, à la totalité des pensions, rien de moins que l'indexation intégrale et automatique.Projet de loi C-78 (1999)Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur publicLe Parlement a adopté le projet de loi en 1999.L'adoption du projet C-78 a apporté aux lois sur les pensions de retraite des modifications qui autorisent le gouvernement à retirer certaines parties du surplus des comptes de pension, sur une période de quinze ans au maximum.Ces retraits peuvent se faire uniquement après qu'a été déposé au Parlement un rapport actuariel sur la situation du régime visé.Jusqu'à présent (février 2001), aucun rapport de ce genre n'a été soumis au Parlement, et aucune somme n'a été retirée des comptes de pension.Au cours du débat relatif au projet C-78, le président du Conseil du Trésor, qui était alors M. Marcel Massé, a déclaré que la plus grande association de retraités convenait avec le gouvernement que le surplus appartenait à ce dernier.Pendant l'exposé qu'il a présenté au comité parlementaire chargé d'examiner le projet C-78, M. Massé a montré un imprimé d'une page publiée sur le site Web de l'ANRF le 10 mars 1999, laquelle, a-t-il prétendu, appuyait sa position.La version française de cette page Web s'intitule « Déclaration du président national sur les surplus des régimes de pension ».La déclaration figure également dans le numéro d'EN GARDE pour l'été de 1999.Elle renferme entre autres ce passage :« La position de l'ANRF relative aux surplus des régimes de pension a toujours été claire et n'a jamais changé : tout surplus doit être partagé équitablement entre l'employeur (les contribuables), les employés et les titulaires d'une pension. Cette position a été énoncée dans un certain nombre de lettres et de présentations officielles aux ministres du Cabinet. L'ANRF est d'avis qu'en obligeant la Cour suprême à se prononcer sur la « propriété » des surplus, on éloignerait inévitablement le débat de la question de l'équité et de la justice. D'après les conseils professionnels et juridiques que nous ont fournis des experts indépendants du domaine des pensions, l'employeur peut, selon la jurisprudence actuelle, décider de la façon de disposer des sommes excédentaires. Soulignons toutefois qu'en vertu des lois en vigueur, il lui appartiendrait également de combler toute lacune si jamais le régime se retrouve en position de déficit. Et même en ce cas, le gouvernement ne pourrait réduire les prestations aux retraités. »C'est là le texte qui a reçu de M. Massé une interprétation suivant laquelle nous étions d'accord avec lui que, aux yeux de la loi, le surplus appartenait au gouvernement.Or, la déclaration ne dit pas que l'ANRF reconnaît que le surplus appartient au gouvernement.Ce qu'elle dit, c'est que l'ANRF a consulté des spécialistes des questions juridiques, qui lui ont répondu qu'à leur avis le gouvernement pouvait disposer du surplus comme il l'entendait. Cette opinion était fondée sur leur interprétation des lois sur les pensions de retraite, suivant les dispositions que ces lois contenaient à l'époque.L'ANRF estime que ses membres ont le droit de savoir pourquoi elle agit de telle ou telle façon. Elle se comporte à leur égard, en tout temps, avec l'honnêteté et la franchise les plus scrupuleuses. Elle leur communique toujours une information exacte et complète. Nous n'avons rien à cacher.On a accusé l'Association d'avoir échangé le surplus des caisses de retraite contre un régime de soins dentaires.La vérité, c'est que l'ANRF n'a pas pu sacrifier à un régime de soins dentaires les revendications de ses membres en ce qui a trait au surplus, étant donné qu'elle n'a jamais convenu que le surplus revenait en exclusivité au gouvernement. En fait, le régime de soins dentaires est le fruit de pressions que l'Association a exercées pendant plus de dix ans. Il ne s'inscrit dans aucune entente. Il constitue cependant une réalisation dont nous sommes très fiers!