« Depuis un bon moment, l’ANRF exhorte les gouvernements à envisager la mise sur pied d’un système de pensions plus complet pour les travailleurs », a déclaré Dennis Jackson, président national de l’ANRF. « La réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances, qui doit se tenir en décembre, fournit une excellente occasion d’entamer les consultations et les discussions indispensables en vue d’apporter des changements en profondeur aux régimes de retraite. »

L’ANRF ne croit pas que la réduction unique de 25 % s’appliquant au montant minimal à retirer des FERR soit suffisante pour aider les personnes âgées. « Il faut éliminer le retrait obligatoire afin d’assurer aux aînés la flexibilité et l’autonomie financières qu’ils méritent », estime M. Jackson. L’ANRF engage le ministre, M. Flaherty, à réexaminer la question du retrait obligatoire des FERR en dressant le budget de l’exercice 2009.

A propos de l’ANRF

L’ANRF est le groupe de revendication des droits des retraités fédéraux le plus important et influent du Canada. Organisation sans but lucratif comptant plus de 160 000 membres, l’ANRF est reconnue par le gouvernement du Canada comme la principale représentante des retraités - de même que des conjoints et des survivants des retraités - de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et des juges à la retraite nommés par le gouvernement fédéral. La mission de l’ANRF est axée sur la protection des intérêts des retraités ainsi que sur l’amélioration de leurs prestations.

Renseignements :
Francis Bowkett
ANRF, Directeur administratif
T: 613-745-2559
F: 613-745-5457
bowkett@fsna.com
www.fsna.com

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L’ANRF soutient particulièrement les mesures destinées aux aînés à faible revenu. “Nous reconnaissons que ce budget repose sur des prévisions de ralentissement économique; nous sommes donc très heureux de constater que le gouvernement prend des mesures positives, telles que celles visant à bonifier l’exemption de revenu pour le programme de SRG, ainsi que l’instauration d’une amélioration au PAAC pour les anciens combattants canadiens toujours en vie”, a affirmé Dennis Jackson, président national de l’ANRF.

Les améliorations apportées aux dispositions en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux et la mise en ouvre de nouvelles mesures fiscales liées à la santé sont d’autres éléments particulièrement intéressants pour les aînés. “Il est encourageant de constater que la réponse du gouvernement aux efforts investis par le Conseil national des aînés prend la forme d’une affectation supplémentaire de 13 millions de dollars au programme “Nouveaux Horizons pour les aînés” dans le but exprès de répondre au grave problème de la violence à l’égard des aînés.”

L’ANRF est ravie du projet de budget d’un “Compte d’épargne libre d’impôt” (CELI) qui profitera aux aînés d’aujourd’hui ainsi qu’aux baby-boomers qui comptent maintenant les années avant leur retraite. Les aînés ayant présentement 65 ans et plus auront l’option d’utiliser un CELI pour générer un revenu supplémentaire qui n’aura aucun effet sur leurs paiements du SRG et de la SV. Les travailleurs canadiens pourront faire du CELI un autre outil de planification de sources de revenu à la retraite.

L’ANRF s’est engagée à collaborer avec tous les ordres de gouvernement dans les domaines qui soutiennent nos membres et l’ensemble des aînés canadiens. Nous nous réjouissons à l’idée de discuter davantage des engagements envers les soins de santé et le soutien social des aînés au fur et à mesure que progressera le phénomène du vieillissement de la population canadienne.

A propos de l’ANRF

L’ANRF est le groupe de revendication des droits des retraités fédéraux le plus important et influent du Canada. Organisation sans but lucratif comptant plus de 160 000 membres, l’ANRF est reconnue par le gouvernement du Canada comme la principale représentante des retraités - de même que des conjoints et des survivants des retraités - de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et des juges à la retraite nommés par le gouvernement fédéral. La mission de l’ANRF est axée sur la protection des intérêts des retraités ainsi que sur l’amélioration de leurs prestations.

Pour plus d’information:
Francis Bowkett
FSNA Executive Director
Tel.: 613 745-2559
Fax: 613 745 5457
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Cette décision a été prise à la suite d’une rencontre des représentants des codemandeurs et de leurs avocats tenue le 23 janvier 2008 afin de discuter des trois avis d’appel présentés le 28 décembre 2007 par l’Alliance de la fonction publique du Canada en pilote une; l’Institut professionnel de la fonction publique en pilote une au nom de l’ensemble des agents négociateurs du Conseil national mixte et autres organisations, dont l’ANRF; la troisième est l’affaire de l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada qui s’est alliée à l’ancienne AESS, désormais l’Association canadienne des employés professionnels.

Il pourrait s’écouler au moins un an avant que la Cour d’appel de l’Ontario d’entende un de ces appels.

Le juge a conclu que (traduction) ” Les membres des trois caisses relevant des trois lois, la LPFP, la LPRFC et la LPRGRC, n’ont pas d’intérêt équitable dans les caisses de retraite découlant de ces lois. ”

Les parties ont 30 jours pour décider si elles portent la cause en appel. Le Conseil d’administration de l’ANRF révisera le verdict et discutera des actions à entreprendre.

Consulter la décision du juge Panet PDF (document de 102 pages, unilingue anglais).

« C’est avec plaisir que j’accepte de servir l’ANRF et nos membres pour un second mandat de trois ans », a déclaré Dennis Jackson. « Les délégués au Congrès de 2007 ont adopté plusieurs résolutions qui permettront à l’ANRF de franchir les prochaines étapes pour lui assurer un succès ininterrompu et il me fera plaisir de transformer ces résolutions en réalité ».

Au sujet de l’ANRF

L’ANRF est le groupe de revendication le plus important et le plus influent des retraités fédéraux. Comme association à but non lucratif comptant environ 155 000 membres, l’ANRF est reconnue par le gouvernement du Canada comme la principale représentante des retraités - de même que de leurs conjoints et survivants - de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et des juges retraités nommés par le gouvernement fédéral. L’ANRF a pour mission de protéger les intérêts et d’améliorer les prestations de retraite.

Pour de plus amples renseignements :
Francis Bowkett
Directeur exécutif de l’ANRF
Tél. : 613 745-2559
Télec. : 613 745 5457
bowkett@fsna.com
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Les derniers témoins à défiler devant le tribunal ont été entendus le 2 avril. De là, et jusqu’au 1er mai, les parties ne se sont pas revues en Cour. Les procureurs de part et d’autre ont profité de cette période de relâche pour compléter leurs dépositions par écrit qui devaient être produites au plus tard le 11 avril par les requérants tandis que la Couronne devait produire la sienne au plus tard le 20 avril, et les parties avaient jusqu’au 27 avril pour soumettre leur réplique.

Les dépositions par écrit de 210 pages des procureurs des requérants offrent une preuve bien étayée de leur demande.

De leur côté, les procureurs de la Couronne ont prétendu que les caisses de retraite ne contenaient pas d’actif réel. Selon eux, ces comptes ne sont rien de plus que des mécanismes de vérification comptable. À l’opposé, les procureurs des requérants ont servi au tribunal six exemples différents démontrant que les comptes de pensions contenaient des avoirs réels. Ces exemples allaient de rapports internes à des dispositions des trois lois sur les pensions en cause ici étalant la volonté du Parlement que les régimes de pension fonctionnent par capitalisation intégrale.

Invitée par le juge à tirer au clair l’imbroglio sur la réalité de l’actif des comptes, la Couronne a exprimé l’avis que les témoins des requérants n’avaient qu’exprimé des opinions qui ne correspondent pas aux normes de l’industrie et qui ne devraient pas avoir de poids dans la balance. La Couronne a poursuivi en disant que cette cause porte sur une question de droit, et que les opinions personnelles ne devraient pas tellement influer sur le verdict.

Désireux d’ajouter à sa preuve à l’effet que le gouvernement n’a pas manqué à ses devoirs envers ses employés, les procureurs de la Couronne ont déclaré qu’« aucune somme d’argent n’a été retirée des caisses de retraite, jamais ». Ils ont aussi allégué que le gouvernement n’a pas d’obligation de fiduciaire et que, même s’il en avait, tous les débits et crédits des comptes ont été faits conformément à la loi. Les requérants ont cavalièrement réfuté ces allégués.

Les procureurs des requérants ont contesté l’allégué qu’aucune somme n’avait été puisée des comptes de pensions en affirmant que ces argents avaient été inscrits dans le cadre fiscal faisant état des revenus et des dépenses anticipés du gouvernement. Le procès a entendu la confirmation du fait qu’une fois affecté au cadre fiscal, tout montant d’amortissement du surplus devient une dépense et ne peut être utilisé à d’autres fins.

Un des avocats de la Couronne a servi l’argument qu’aucune des trois lois sur les pensions en cause ici ne fait référence au surplus et que le gouvernement n’avait pas erré en adoptant la Loi C-78. Selon lui, il n’y a donc pas de question de droit  débattre et le procès intenté par les requérants n’est qu’un « stratagème de négociation » de leur part.

Interrogé pour savoir comment l’employeur pouvait d’une part prétendre son droit aux surplus et, d’autre part, prétendre que les employés n’en ont aucun, les procureurs de la Couronne ont affirmé que là n’était la question. Ils ont prétendu que tout ce que le gouvernement a fait a été législativement sanctionné. À maintes reprises ils ont affirmé que les fonctionnaires, les membres des Forces canadiennes et de la GRC s’attendaient tous à toucher une pension au terme de leur carrière; et ils recevront justement cette pension, quel que soit l’état des comptes de pension et, conséquemment, aucun préjudice ne découle d’un interdit aux surplus.

Au cours des plaidoiries finales, un des avocats des requérants a fait valoir que les membres des régimes de pension avaient un intérêt en équité de l’actif des caisses puisqu’ils y ont contribué en espèce, par prélèvements de leurs salaires. Toutes les cotisations aux régimes ont été placées dans des comptes à fins spécifiques et identifiés comme tels, la seule fin étant de verser des prestations de pension aux membres des régimes.

En concluant le procès, le juge Panet a remercié les deux parties et les a félicitées de leur travail acharné, de leur attitude professionnelle et de leur empressement à répondre aux questions qu’il a lui-même soulevées durant la procès.

Le jour 15 était également la dernière journée en cour pour les parties avant leur retour pour leur plaidoyer final, soit le 30 avril prochain. Le juge Panet a également demandé d’obtenir à l’avance les dépositions par écrit. Les demandeurs ont jusqu’au 11 avril pour présenter leur déposition. La Couronne aura jusqu’au 20 avril pour répondre. Si les demandeurs souhaitent répondre aux arguments de la Couronne, ils auront jusqu’au 27 avril pour ce faire.

L’horaire initial du procès donnait aux parties jusqu’au 13 avril pour presenter leurs preuves avec leurs témoins. Toutefois, la Couronne a terminé sa presentation le 26 mars, soit deux semaines plus tôt que prévu, ayant refusé d’appeler à témoigner des experts ou des témoins chargés de l’administration des pensions. Trois des quatre témoins appelés par le gouvernement ont témoigné pour répondre à l’argument des demandeurs selon lequel le projet de loi C-78 contrevenait à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les demandeurs soutiennent que certains articles de cette législation créaient une discrimination entre la partie demanderesse et les employés d’industries du secteur privé régies par le gouvernement fédéral. Essentiellement, ce projet de loi ne prévoit pas les mêmes mesures de protection accordées en vertu de la Loi fédérale sur les normes de prestations de pension qui empêchent les employeurs de retirer unilatéralement les surplus.

Un des témoins appelés par la Couronne pour répondre à la contestation en vertu de la Charte déposée par les demandeurs était Monique Boudrias, vice-présidente exécutive de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Durant son témoignage en interrogation principale, Mme Boudrias, qui compte 31 années de service ouvrant droit à pension, a essentiellement indiqué qu’elle demeurait passionnée et dévouée à l’égard de sa carrière au sein de la fonction publique et qu’elle recommanderait fortement aux jeunes d’aujourd’hui d’emprunter cette voie. Somme toute, l’employeur a été dépeint en des termes fort élogieux.

Toutefois, les avantages d’être employés de la fonction publique ne sont pas pertinents à la question soulevée à savoir si ces employés font l’objet de discrimination en raison de leur situation d’emploi. Ce qui est pertinent c’est la volonté du gouvernement d’exploiter la perception voulant que les employés du gouvernement fédéral constituent une classe privilégiée de travailleurs sousemployés et trop payés. Ce stéréotype est en fait à la base de la déposition des demandeurs à l’effet que les employés de la fonction publique sont victimes de discrimination.

En contre-interrogatoire, Mme Boudrias a admis qu’elle était consciente du stéréotype négatif largement véhiculé à l’égard des employés de la fonction publique et qu’elle en était outrée, car ils sont en réalité des travailleurs très dévoués et très vaillants. Elle a également indiqué que les employés de la fonction publique ne sont pas trop payés comparativement à ceux du secteur privé. De plus, Mme Boudrias s’est empressée de dire que malgré les faits, ce stéréotype à l’égard des employés de la fonction publique continue d’être largement toléré et cela est tout simplement dévalorisant, particulièrement pour l’estime de soi qui, comme pour beaucoup de gens, est liée au travail qu’ils accomplissent.

Mme Boudrias a indiqué qu’elle était consciente de la perception qu’ont nombre de gens selon laquelle les employés de la fonction publique ont un régime de retraite trop généreux et elle a admis que cette perception faisait partie du meme stéréotype. Elle a convenu que l’employeur n’a jamais cessé de considérer le régime de retraite comme faisant partie de la rémunération globale de ses employés. Elle a également affirmé que l’existence d’un tel stéréotype signifiait qu’il y avait un public réceptif à la modification de la Loi, notamment d’imposer un gel aux salaires des employés de la fonction publique. Mme Boudrias s’est dit étonnée devant la note de service interne qu’on lui a présentée et qui citait le président du Conseil du Trésor déclarant que le gouvernement était prêt à imposer des mesures legislatives sur les pensions parce que des ministres considéraient que les employés de la fonction publique étaient perçus par le public comme une classe de travailleurs privilégiés.

Finalement, Mme Boudrias a admis que les pensions étaient importantes pour la majorité des employés de la fonction publique, qu’ils s’attendaient à ce que leurs cotisations de retraite servent à payer leurs prestations de retraite et qu’ils avaient totalement confiance au gouvernement pour gérer leurs cotisations de retraite.

Le dernier témoin de la Couronne, Bryan Osborne, actuaire du secteur privé, a été appelé pour témoigner sur le transfert des actifs et des passifs du Compte de pension de retraite de la fonction publique au régime de retraite de la Société canadienne des postes en octobre 2000.

Durant le contre-interrogatoire, M. Osborne a admis qu’en 1998, il avait été contacté par le Conseil du Trésor pour fournir des conseils sur diverses approches quant au partage des surplus de pension. M. Osborne, expert en matière de réglementation des pensions, a expliqué qu’en Ontario tout retrait des sommes excédentaires d’un régime de retraite existant exige le consentement de l’autorité de réglementation en matière de pension. Il a ajouté que lorsqu’un tel consentement est sollicité, l’employeur doit fournir des renseignements sur le montant du surplus attribuable aux cotisations versées par les membres du régime et, qu’avant de consentir à verser le surplus actuariel d’un régime de retraite existant, l’autorité de réglementation doit être convaincue que le surplus attribuable aux cotisations des employés demeurera dans le régime.

M. Osborne a indiqué qu’il n’existe pas de méthode actuarielle normalisée pour calculer l’attribution du surplus, mais que cela impliquait généralement de calculer les pourcentages du surplus attribuable aux cotisations des employés et aux contributions de l’employeur. Des courriels internes du Conseil du Trésor montrent que l’approche expliquée par M. Osborne a été rapidement abandonnée par le Conseil du Trésor puisqu’elle aurait pour effet de partager le surplus en 60:40, partage que des représentants officiels ont qualifié de « trop généreux ».

En ce qui a trait au transfert des actifs et passifs du Compte de pension de retraite de la fonction publique au nouveau régime de retraite de la Société canadienne des postes (SCP), M. Osborne a confirmé avoir négocié au nom de la SCP le montant des actifs qui seraient transférés à celle-ci afin de couvrir le passif pris en charge. Il a également ajouté que la SCP avait négocié un soutien transitoire pour l’aider à assumer le coût des contributions de l’employeur en vertu du nouveau régime de retraite pendant un certain nombre d’années. Il a estimé la valeur totale de cette aide à environ 1,5 milliard de dollars. En dernier lieu, M. Osborne a admis que les actifs transférés au régime de la SCP avaient produit un surplus actuariel de plus de 200 millions de dollars dans le nouveau régime de la SCP.

Le procès reprendra ses travaux le 30 avril prochain alors que les parties présenteront leur plaidoyer final.

L’expert en comptabilité du secteur public et ancien vérificateur au Bureau du vérificateur général, Scott Milne, a déclaré que les évaluations actuarielles et les intérêts ont généré des surplus additionnels dans les anciens comptes. Même si un montant total de 29,18 milliards de dollars a été soutiré par le gouvernement entre 2000 et 2006, les comptes affichent toujours un surplus de 12,97 milliards de dollars. Les cotisations dans ces comptes ont cessé après le 1er avril 2000 et ont été versées à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en vertu du projet de loi C-78. À ce moment-là, les surplus s’élevaient à 31,25 milliards de dollars.

Quatre jours ont été consacrés aux témoignages de Milne et de Don Lee, un analyste des pensions et expert en analyse d’attribution. Leurs témoignages appuient les allégations des plaignants selon lesquelles les trois comptes de pension ont des actifs et les membres ont droit à une bonne partie des surplus.

Lorsqu’il travaillait au Bureau du vérificateur général, M. Milne s’occupait notamment des comptes publics du Canada et de la vérification des comptes de pension de la fonction publique. Il a expliqué en cour que les comptes de pension sont des comptes à fins déterminées non budgétaires, c’est-à-dire que les fonds ne peuvent servir à financer les programmes du gouvernement ni servir à des fins autres que le versement de prestations de retraite aux participantes et participants au régime. Les comptes à fins déterminées ont été créés en vertu des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.

M. Milne a de plus précisé que les calculs des comptes des régimes de retraite étaient effectués en tenant compte du fait qu’il s’agissait de comptes provisionnés dont les contributions, les revenus de placements, les surplus actuariels et les tranches de ces surplus retirées des comptes par le gouvernement grâce à l’amortissement sont déclarés. Il a ajouté que les fonds portés aux comptes sont également conformes à la définition du terme « actifs », telle qu’établie par l’Institut canadien des comptables agréés, l’organisme régissant les normes comptables au Canada.

« Les écritures comptables ne reposent pas sur des transactions fictives ou théoriques. Il s’agit de transactions réelles, tangibles », a-t-il dit.

Puis, Don Lee a témoigné à son tour pour présenter son analyse d’attribution des trois régimes de pension. L’expertise de M. Lee dans ce domaine a été reconnue par les cours de justice et les tribunaux des pensions.

Il a d’abord expliqué sa méthode d’analyse qui consiste à examiner l’historique de chaque régime, à évaluer les facteurs ayant contribué aux surplus et à calculer la mesure dans laquelle les surplus proviennent des cotisations des employés. Dans chaque cas, son analyse a montré qu’une part importante du surplus accumulé dans les comptes peut être attribuable aux cotisations versées par les participantes et participants aux régimes : 42,2 % pour la caisse de retraite de la fonction publique, 32,1 % pour la caisse de la GRC et 25,6 % pour la caisse des Forces canadiennes. Son analyse a également montré que dans chaque cas, l’employeur a retiré plus que sa juste part des surplus.

Le procès, qui a commencé le 26 février, a ajourné pendant la semaine de relâche. Il a repris le 19 mars.

Le 20 mars 2007       TRADUCTION

Monsieur Jim Flaherty
Ministre des Finances
L’Esplanade Laurier, tour Est
140, rue O’Connor, 21e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
N/Réf. : 10872

Monsieur le Ministre,

L’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) vous félicite d’avoir tenu votre engagement d’inclure dans le budget fédéral des mesures qui sont avantageuses pour les retraités et pour l’ensemble des Canadiens âgés, en particulier le fractionnement du revenu de pension et la hausse du montant en raison de l’âge et du crédit pour revenue de pension.

L’augmentation du montant pour conjoint est une autre mesure de votre budget qui pourrait profiter aux Canadiens âgés. Nous estimons en outre qu’on fait un pas dans la bonne direction en relevant l’âge auquel les RPA et les REER arrivent à maturité, et nous sommes heureux des dispositions permettant une retraite progressive, qui tiennent compte des changements démographiques dans la composition de la main-d’oeuvre.

À titre d’organisme représentant les retraités, l’ANRF est d’avis que les augmentations déjà annoncées, en ce qui concerne le Programme du supplément de revenu garanti, devraient être plus importantes; nous avons été déçus de ne rien trouver de mieux dans votre budget. Voilà un champ d’intervention où il aurait été possible d’apporter directement une aide plus adéquate aux personnes âgées les plus vulnérables de notre société, en majorité des femmes. Nous allons continuer de réclamer des améliorations à ce chapitre.

Les dispositions budgétaires qui accroissent le financement des soins de santé bénéficieront à tous les Canadiens, spécialement aux aînés. Les soins de santé sont toujours leur principale préoccupation, et toute mesure visant à réduire les temps d’attente et à bonifier les services est la bienvenue. L’ANRF incite fortement le gouvernement fédéral à surveiller l’utilisation que feront les provinces de cette aide additionnelle, pour s’assurer qu’elle servira aux fins prévues.

L’ANRF se réjouit de la hausse du financement accordé au programme Nouveaux Horizons. En qualité de membre du Congrès des organismes nationaux d’aînés, l’Association a formulé des observations favorables sur les résultats de ce programme. La récente mise sur pied du Conseil national des aînés est également très bien accueillie par l’ANRF et par beaucoup d’autres associations nationales de personnes âgées. Nous sommes très honorés, bien entendu, que notre directeur exécutif, qui prend sa retraite, ait été nommé à la présidence du Conseil.

Le centre d’intérêt et les objectifs de l’ANRF sont liés aux questions qui ont de l’importance pour les retraités et pour l’ensemble des Canadiens âgés; nos observations sur votre budget se rapportent donc tout particulièrement aux measures qui ont une incidence sur cette composante de notre société. L’ANRF applaudit néanmoins aux dispositions visant à aider les familles et à protéger l’environnement.

Nous faisons parvenir copie de la présente aux membres du Congrès des organismes nationaux d’aînés ainsi qu’aux médias d’information; notre lettre paraîtra aussi dans le site Web de l’ANRF.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Le président national,
G. Dennis Jackson

John Christie, expert-conseil en actuariat et actuaire titulaire de l’Institut canadien des actuaires, est le premier témoin à réfuter les arguments de l’employeur qui soutient qu’il n’y avait pas de fonds dans les comptes de pension de la function publique, de la GRC et des Forces canadiennes. Or, John Christie a déclaré à la Cour qu’au même moment où les travailleuses et travailleurs étaient transférés du Conseil du Trésor aux autorités aéroportuaires et aux deux sociétés d’État, des fonds étaient transférés du Compte de pension de retraite de la fonction publique pour couvrir les frais de leurs régimes de pension.

« Des chèques ont été remis aux nouveaux fiduciaires indépendants, et l’argent a été placé par des gestionnaires de fonds », a précisé John Christie. Il a ensuite expliqué comment les fonds ont été transférés du Compte de pension de retraite de la fonction publique. Il a précisé que le Compte a effectivement affiché des sorties de fonds, le résultat des transferts.

Au banc des témoins pendant trois jours, John Christie a expliqué comment, selon son analyse, les régimes de pension de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes ont été financés et administrés depuis les années 1970. Au moyen de graphiques et de diagrammes à barres, il a résumé les conclusions d’analyses actuarielles selon lesquelles le compte était déficitaire au cours des années 1970. D’après lui, la situation était prévisible puisque les coûts actuariels étaient supérieurs à ce que l’employeur était tenu de verser en vertu de la loi et qu’aucune augmentation de salaire générale n’avait été prévue avant 1977.

Cependant, après 1986, les évaluations actuarielles ont commencé à faire état de surplus. Selon John Christie, ces surplus s’expliquent par les changements apportés aux hypothèses actuarielles et non par le fait que l’employeur comblait les deficits du régime ou qu’il assumait des risques imprévus. En fait, il a démontré que l’employeur s’est offert un « congé de cotisations » – aucune disposition à cet égard ne figurant dans la loi à l’époque – en utilisant les surplus générés par les fonds pour réduire le montant de ses cotisations.

De plus, l’employeur avait plafonné à deux reprises, au milieu des années 1980, l’indexation au coût de la vie, une mesure qui, compte tenu du taux d’inflation élevé de l’époque, a eu pour effet de réduire de 6,9 % les prestations de retraite verses aux bénéficiaires. Au bout du compte, les membres du régime ont assumé une part élevée du risque pendant cette période en subissant à vie une réduction de 6,9% de leurs prestations de retraite.

Le témoignage clair et réfléchi de John Christie est venu contredire les declarations à l’emporte-pièce de l’avocat de Toronto Alan Lenczner lors de sa declaration préliminaire en début de procès. Le gouvernement Harper a retenu les services de Lenczner pour diriger une importante équipe d’avocats du ministère de la Justice. Lenczner prétendait que les membres du régime ne peuvent réclamer les surplus parce que ces prétendus surplus n’existent pas et qu’il n’y a que « des inscriptions trop nombreuses d’éléments de passifs ». D’après Lenczner, les comptes de pension n’ont rien à voir avec les régimes promis par le gouvernement. Tout au plus, s’agitil, selon lui, de mécanismes de vérification des coûts de l’État. Il n’y a « pas de véritable argent … seulement des chiffres sur les feuilles d’un grand livre », a-t-il dit.

À plusieurs occasions, Lenczner a soulevé des objections à des documents, procédures et décisions sur lesquelles on s’était entendu au cours des huit années qu’ont duré les deliberations préparatoires au procès.

Les avocats du gouvernement se sont aussi employés à dépeindre notre poursuite comme une démarche futile, jouant sur l’image du fonctionnaire bien nanti ayant droit à de généreuses pensions. « En réalité, a dit un avocat au juge, vous verrez qu’il s’agit d’un régime généreux que peu de Canadiennes et de Canadiens ont. » Au cours de son témoignage, l’actuaire John Christie a déclaré que les régimes de pension doivent être évalués dans le contexte d’un système global de remuneration et non pas de façon isolée.

Christie a aussi souligné que le projet de loi C-78, déposé en 1999, a eu pour conséquence de faire augmenter les cotisations de 21 %. Par la suite, le gouvernement a mis en place une augmentation annuelle de 0,3 %, valable de 2005 à 2013. En contrepartie, les modifications apportées par la Loi ne prévoient qu’une faible augmentation du montant des prestations payables aux membres, soit des augmentations de l’ordre de 1 % à 4 %.

Invoquant son expérience d’actuaire représentant aussi bien des promoteurs de régime que des employés, John Christie a affirmé qu’il n’avait jamais connu de cas où une augmentation importante des cotisations des employés ne se traduisait pas par une amélioration des prestations, particulièrement si l’on se trouvait en présence d’un surplus actuariel.

Le procès a commencé le 26 février et s’arrête le 9 mars. Il reprendra le 19 mars.

« Je suis fier de la nomination de Jean-Guy, tant à titre personnel qu’en raison des fonctions que j’exerce », a déclaré le président national de l’ANRF, Dennis Jackson.
« J’ai oeuvré de concert avec notre directeur exécutif pendant une bonne partie des treize années qu’il a passées à l’ANRF, et j’ai eu maintes fois l’occasion d’apprécier la manière très efficace, mais non conflictuelle, dont il aborde l’action militante visant à défendre les intérêts des adhérents. Il a amené notre association à étendre son champ d’activité à des tribunes provinciales et à devenir membre du Congrès des organismes nationaux d’aînés. »

Le Congrès, dont M. Soulière était le porte-parole, réunit dix grandes associations nationales représentant plus de deux millions de Canadiens âgés. En qualité de membre du Congrès, l’ANRF faisait campagne depuis un certain temps en faveur de la mise sur pied d’un secrétariat fédéral des aînés, capable d’élaborer des politiques, des programmes et des activités de grande ampleur à l’intention de la population vieillissante du Canada.

L’ANRF croit que la création du Conseil national des aînés contribuera largement à faire du Canada le meilleur pays au monde pour toutes les composantes de la société, y compris les personnes âgées.

Dans une lettre envoyée au Premier ministre Harper(PDF), les requérants ont demandé qu’il amène son gouvernement à prendre position dans cette affaire en vue d’épargner aux Canadiens de plus amples dépenses et la hargne transpirant d’interminables procédures. Selon eux, les meilleurs intérêts de toutes les parties y gagneraient.

Un communiqué de presse(PDF) a été distribué aux médias le 13 février.

Le procès concerne les 30,2 milliards de dollars retirés des surplus des caisses de retraite des Forces canadiennes (FC), de la fonction publique (FP) et de la GRC à la suite de l’adoption du projet de loi C-78 en 1999.

L’ANRF a envoyé une lettre à la Fédération l’invitant à lancer une autre étude portant sur tous les aspects des dispositions de pension à la portée des employeurs et des employés canadiens.

Le premier ministre Dalton McGuinty a fait une déclaration publique à cet effet, le vendredi 8 décembre, alors qu’il participait à une tribune téléphonique diffusée dans le cadre de l’émission « CTV News at Noon », de CJOH.

Dans une lettre confirmant le rejet du projet(PDF), le premier ministre McGuinty a dit à M. Jackson : « J’ai grandement apprécié votre analyse et l’exposé réfléchi des préoccupations de vos membres. Ils ont été des points importants de notre examen. »

Dans deux lettres envoyées en novembre(PDF), M. Jackson avait prié le premier ministre McGuinty et son ministre de la Santé de réexaminer ce projet qui aurait fait preuve de discrimination à l’endroit des retraités du secteur public fédéral.

Au nom du Conseil d’administration et de tous les membres de l’ANRF, M. Jackson félicite M. McGuinty d’avoir été à l’écoute des préoccupations des retraités fédéraux de l’Ontario et espère être en mesure de poursuivre un dialogue tout aussi productif avec son gouvernement en ce qui a trait aux questions qui nous intéressent mutuellement.

Le Président national remercie également les sections et les membres de l’Association qui l’ont appuyé en manifestant leur mécontentement face au projet ontarien. Grâce à ces efforts communs, l’ANRF a réussi à faire valoir ses arguments et à faire rejeter le projet.

Le partage des pensions ne doit être autorisé qu’à compter de l’année d’imposition 2007. Les pensionnés ne verront donc pas les effets de ce mécanisme avant le printemps 2008, lorsqu’ils rempliront leur déclaration de revenus pour 2007.

Bien que des renseignements détaillés doivent être distribués en 2008 dans la trousse de déclaration de revenus 2007, une c alculatrice de réduction d’impôt pour les aînés ainsi qu’un résumé concernant les nouvelles mesures fiscales sont déjà disponibles sur le site Web du ministère des Finances.

Le 3 novembre       TRADUCTION

Notre dossier : 10446

Monsieur Dalton McGuinty
Premier ministre de l’Ontario
Édifice de l’Assemblée législative, pièce 281
Queen’s Park
Toronto ON M7A 1A1

Monsieur le Premier ministre,

Nous avons obtenu un exemplaire de la lettre que le Président du Conseil du Trésor du Canada a fait parvenir à votre ministre de la Santé et des Soins de longue durée, puis nous avons lu les médias concernant les modifications que votre gouvernement veut apporter au Programme de médicaments de l’Ontario au détriment des retraités de la function publique fédérale âgés de 65 ans et plus. La présente est pour vous exprimer notre consternation face à l’intention de votre gouvernement d’exclure du Programme de médicaments de l’Ontario les retraités fédéraux qui jouissent d’une assurance médicaments dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

L’Association nationale des retraités fédéraux, dont je suis le Président national, défend les acquis des pensionnés fédéraux en matière de pensions et de prestations. Vingt-trois de nos 85 sections ont pignon sur rue en Ontario; chacune s’opposera vigoureusement aux modifications envisagées, et elles s’acharneront toutes à presser votre gouvernement d’abdiquer là-dessus. Notre Association représente par ailleurs tous les pensionnés qui adhèrent au RSSFP en siégeant en leur nom à la gouvernance de ce régime. Ces pensionnés se demandent justement pourquoi le gouvernement ontarien veut les exclure du Programme de médicaments de l’Ontario alors que les pensionnés de tous les autres secteurs de l’économie continueront de bénéficier d’une aide financière du dit programme. Le cas échéant, les pensionnés fédéraux habitant en Ontario auraient à assumer un fardeau financier plus lourd étant donné que le RSSFP répartit ses coûts entre ses membres et leur ancien employeur. Les pensionnés estiment que leur exclusion du Programme ontarien est discriminatoire, voire carrément inacceptable.

Les pensionnés fédéraux ont contribué à l’économie de l’Ontario et ils continuent d’y contribuer. Ils sont donc parmi les artisans de l’état sain de cette économie puisqu’ils paient leur part d’impôts et de diverses taxes, y compris les surtaxes à la santé. Les taxes ne plaisent à personne, mais les pensionnés fédéraux conviennent du fait qu’elles sont nécessaires. Ces mêmes pensionnés s’érigent cependant contre une iniquité que veut leur faire leur gouvernement taxateur, ou contre un traitement préjudiciable du fisc.

En réalité, l’exclusion des pensionnés fédéraux du Programme de médicaments de l’Ontario équivaudrait à l’imposition d’une taxe spéciale – découlant du seul fait d’être un pensionné du fédéral –, une taxe que nul autre retraité ontarien n’aurait à payer. Qui plus est, cette taxe spéciale « sans service justificatif » du gouvernement ontarien constituerait non seulement une taxe spéciale, mais aussi une taxe imposée à plusieurs pensionnés vulnérables au plan économique puisque la pension moyenne versée à un retraité fédéral tourne autour des 21 000 $.

Monsieur le Premier ministre, je souhaite que vous et votre gouvernement reveniez sur votre projet de façon à rétablir la confiance que les pensionnés veulent avoir en leur gouvernement et en l’équité du régime fiscal. Comme on l’a laissé entendre plus haut, les pensionnés fédéraux vivant en Ontario n’accepteront pas d’être faits « citoyens de seconde classe ».

J’espère en une réponse favorable de votre part. Les membres ontariens de notre Conseil national d’administration et moi-même vous sauraient gré d’une rencontre, avec vous ou vos mandataires, pour traiter de cette affaire. Il ne semble y avoir aucun fondement à ce projet d’exclusion, si ce n’est qu’une punition pour aucune autre raison que d’être un Ontarien récipiendaire d’une pension de la fonction publique fédérale.

Sincèrement,
Le Président national de l’ANRF
G. Dennis Jackson

CC : M. George Smitherman, député, ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario
M. John Baird, C.P., député, Président du Conseil du Trésor du Canada

Cette conférence s’est penchée sur le fractionnement des pensions qui avantagerait au plus haut point les couples dont l’écart des revenus de pension est si grand que l’un et l’autre se trouvent dans des tranches d’imposition différentes. Selon les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, un couple à revenu unique paie beaucoup plus d’impôt qu’un couple disposant du meme revenu de ménage, mais tiré des pensions de chacun des conjoints.

Plus de 30 députés de toute allegiance ont participé à cette conférence de trios heures organisée par un front commun de 17 organisations d’aînés, dont l’ANRF, et au cours de laquelle le débat a notamment porté sur des façons de mettre en oeuvre le fractionnement des revenus de pension.

Coprésident de la conférence, le depute Garth Turner, qui siégeait alors comme depute conservateur de Halton County, a affiché un vidéo reportage de l’événement dans la section de son site Web. On peut le consulter en se rendant par defilement au bas de la page et en cliquant sur le démarreur du titre “MPtv – October 3rd Webcast”.

Une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’intégration du fractionnement correspondrait à l’esprit de la résolution permanente 21 de l’ANRF qui préconise une modification aux lois sur les pensions « de manière à permettre le fractionnement des pensions de retraite entre conjoints, qu’il y ait rupture de mariage ou non, en suivant le modèle permis par le RPC et le RRQ »…

On espère que ces actions convaincront le ministre Jim Flaherty de se pencher sur le fractionnement dès le budget du printemps.

L’ANRF a orchestré le lobby au sujet du fractionnement des pensions à titre de member d’un front commun réunissant les organisations de retraités suivantes :

• Air Canada Pionairs
• Alliance of Seniors
• l’Association des retraités d’Allstream
• le Groupe Pensionnés Bell
• Canada’s Association for the Fifty-Plus
• Canadian Activists for Pension Splitting
• l’Association canadienne des enseignantes et des enseignants retraités
• l’Association nationale des retraités de la Société Radio-Canada
• Communication Technologies Credit Union
• FADOQ – Mouvement des Aînés du Québec
• General Motors Salaried Retirees Association
• Police Retirees of Ontario Inc.
• Real Women of Canada
• les Enseignantes et enseignants retraités de l’Ontario
• la Légion royale canadienne
• le groupe SenTax

Les participants au Régime voudront peut-être discuter des modalités de paiement avec leur fournisseur de soins de santé. Dans certains cas, il sera peut-être possible qu’il ou elle accepte de leur remettre une facture et ils auront alors le temps de soumettre une demande de remboursement avant de le ou la payer.

Nota : Ceci ne s’applique pas aux demandes de règlement qui sont liées aux frais d’hospitalisation, aux frais engagés à I’extérieur de Ia province et aux frais de médicaments et qui peuvent toujours être soumises par un tiers. Pour plus de détails, visitez le site Web de la fiducie du RSSFP.

Bien que les améliorations que l’ANRF réclamait n’ont pas toutes été obtenues, l’Association croit que la nouvelle entente constitue le meilleur arrangement possible dans le contexte et qu’elle est profitable aux pensionnés.

Parmi les modifications qui découlent de l’entente renouvelée, on retrouve l’ajout de nouveaux avantages, des améliorations apportées aux garanties, une plus grande flexibilité et de nouveaux taux de cotisation pour les retraités. Ces modifications sont le fruit d’un processus de collaboration de deux ans entre le Secrétariat du Conseil du Trésor, les Agents négociateurs, et l’Association nationale des retraités fédéraux. Elles sont résumées dans le Bulletin 18 de la Fiducie.

Pour connaître les détails concernant les diminutions des cotisations et les nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2006, cliquez ici.

La Cour d’appel de la Colombie-britannique entendra l’appel en septembre 2007 et devrait rendre sa décision dans un délai de trois mois.

Les avocats des parties demanderesses étudient ce jugement dans le but d’examiner leurs options. On peut obtenir de l’information supplémentaire (en anglais seulement) dans le site Web du cabinet d’avocats.

1. “The $30-billion question“. Cet article décrit de long en large les principales péripéties entourant la saisie du surplus de 30,2 $ milliards par le gouvernment.

2. “Judge OKs memos“. On explique dans cet article les raisons qui ont amené le juge à admettre comme preuve 128 documents internes du gouvernment.

Les 128 documents étayent la thèse des requérants selon laquelle les participants aux régimes estiment légitimement que le gouvernement, qui est leur employeur et l’unique administrateur des régimes de pension, devrait agir dans leur intérêt en raison de ses obligations de fiduciaire. Selon les avocats des requérants, les documents montrent aussi que, au début des années 1990, le gouvernement a plutôt utilisé le surplus pour rembourser la dette nationale par le biais de manoeuvres « opaques » et cachées. Ils mettent par ailleurs en évidence les vastes pouvoirs discrétionnaires du gouvernement, qui l’autorisent à s’emparer unilatéralement des actifs des comptes de pension.

La majorité de ces documents sont des notes, rédigées par des ministres et des fonctionnaires de très haut niveau, concernant les politiques régissant les régimes de pension de retraite, des communications officielles adressées aux participants des régimes (certaines sous forme de brochures d’information) et des instructions à l’intention des décisionnaires : notes de service adressées au président du Conseil du Trésor et courrier échangé entre le Conseil du Trésor et le ministère des Finances, entre autres.

À cette étape-ci du procès, les avocats du gouvernement ont demandé au juge de ne pas admettre comme éléments de preuve les 128 documents gouvernementaux dont nous saisissons le tribunal, même s’ils reconnaissent que ces documents sont authentiques. Dans le but évident de faire traîner l’affaire pendant des années, ils désirent plutôt que nous fassions témoigner les auteurs des 128 documents durant le procès.

Ils ont aussi essayé d’obscurcir davantage la question en alléguant que l’argent figurant dans les comptes de pension était « virtuel » ou imaginaire, et que les termes que l’on retrouve dans les documents sont des « expressions du métier », si bien que le mot « fonds », par exemple, peut évoquer des notions contradictoires d’un fonctionnaire ou d’un expert à l’autre.

Les 128 documents étayent notre thèse selon laquelle les participantes et les participants aux régimes estiment légitimement que le gouvernement, qui est leur employeur et l’unique administrateur des régimes de pension, devrait agir dans leur intérêt en raison de ses obligations de fiduciaire. Les documents montrent aussi que, au début des années 1990, le gouvernement a plutôt utilisé le surplus pour rembourser la dette nationale par le biais de manoeuvres « opaques » et cachées, tout en sachant très bien qu’il était peu orthodoxe d’agir ainsi. Ils mettent par ailleurs en évidence les vastes pouvoirs discrétionnaires du gouvernement, qui l’autorisent à s’emparer unilatéralement des actifs des comptes de pension.

La majorité de ces documents sont des notes, rédigées par des ministres et des fonctionnaires de très haut niveau, concernant les politiques régissant les régimes de pension de retraite, des communications officielles adressées aux participantes et aux participants des régimes (certaines sous forme de brochures d’information) et des instructions à l’intention des décisionnaires : notes de service adressées au président du Conseil du Trésor et courrier échangé entre le Conseil du Trésor et le ministère des Finances, entre autres.

Certains documents révèlent l’existence d’un désaccord entre le Conseil du Trésor et le ministère des Finances au milieu des années 1990 sur la question de savoir à qui appartiennent les surplus et de quelle façon ces surplus devraient être utilisés. Les participantes et les participants des régimes se souviennent sans doute que le ministre des Finances de l’époque était nul autre que l’actuel premier ministre Paul Martin, dont le gouvernement entaché de scandales s’affaire présentement à éteindre d’autres feux.

On trouve aussi parmi les documents des copies de communications avec le sous-ministre des Finances d’alors, David Dodge (actuellement gouverneur de la Banque du Canada), et avec le sous-ministre adjoint des Finances, Don Drummond
(actuellement vice-président directeur de TD-Canada Trust), dans lesquelles ils déclarent arbitrairement que le gouvernement fédéral avait droit à tous les surplus des comptes de pension de retraite. À terme, ces hauts fonctionnaires du ministère des Finances ont réussi à faire fi des réserves de fonctionnaires hésitants et à leur forcer la main, puis ils ont entrepris de « s’emparer » des surplus de pension par la mise en oeuvre de mesures comptables obscures. Même si cela n’a pas été mentionné de façon explicite devant le tribunal, il est logique de penser que MM. Dodge et Drummond n’auraient pu agir à l’époque qu’au vu et au su du ministre des Finances d’alors, et premier ministre actuel, Paul Martin, et avec son accord.

Au cours de la prochaine étape du procès, les avocats du gouvernement feront valoir que le gouvernement a entièrement droit aux surplus. Étrangement, tout en affirmant que l’argent dans les comptes de pension de retraite est « virtuel », ils contesteront du meme souffle l’existence de surplus de pension. Leurs arguments : il n’existait pas de fonds ou d’actifs réels dans les comptes de pension de retraite et l’ « amortissement » des surplus n’était qu’une opération comptable.

Les auteurs des documents contredisent toutefois clairement ces affirmations, puisque beaucoup d’entre eux font état des « actifs » et des « fonds » qui existent dans les comptes de pension de retraite. D’aucuns parlent aussi de l’utilisation des surplus par le gouvernement comme d’ « un moyen sans douleur de réduire le déficit ». Dans leur résumé du contenu des notes de service émanant du Conseil du Trésor, nos avocats ont souligné le fait que « le surplus était utilisé comme principal outil de lutte au deficit ».

Une étape du procès a pris fin le vendredi 18 novembre. On s’attend à ce que le juge prenne plusieurs semaines pour décider s’il admettra les documents de la demanderesse comme éléments de preuve et pour déterminer à quel dessein ils pourront être utilisés. On s’attend aussi à ce que le juge arrête le calendrier de la suite du procès au printemps de 2006.

Au cours des quatre premiers jours du procès, les avocats du gouvernement ont demandé au juge de ne pas admettre comme éléments de preuve les 128 documents gouvernementaux dont nous saisissons le tribunal, même s’ils reconnaissent que ces documents sont authentiques. Dans le but évident de faire traîner l’affaire pendant des années, ils désirent plutôt que nous fassions témoigner les auteurs des 128 documents durant le procès.

Les avocats de l’ANRF et des autres requérants ont contesté les arguments des avocats de la Couronne. Le juge a ajourné le procès afin d’étudier les documents et a promis qu’il annoncerait sans tarder s’il reconnaissait d’emblée la recevabilité des documents ou s’il allait prendre quelques mois pour déterminer lesquels il jugeait admissibles comme preuve.

Personne ne peut prédire combien de temps il faudra pour régler ce litige, ni de quelle façon le procès se terminera. La position des requérants a cependant été résumée comme suit par un de leurs avocats, James Cameron, dans le cadre d’une entrevue accordée, samedi, à l’émission “The House” de la radio anglaise de Radio Canada : “Ce qui est au coeur de cette poursuite, ce que nous prétendons, c’est que toutes les contributions qui ont été prélevées sur les chèques de paie pendant toutes ces années, et les contributions versées par les employés et par l’employeur, et aussi l’intérêt qui en a découlé, étaient censés et sont toujours censés être utilisés aux fins des pensions. Donc ce que nous réclamons, pour être clair, c’est un retour de ces surplus dans les comptes de retraite. Nous ne réclamons pas un remboursement à des individus en particulier. »

La première étape du procès, portant sur l’admissibilité du protocole d’accord, devrait durer environ 5 jours. Elle devrait être suivie d’un ajournement de deux à trois mois afin de permettre au juge d’examiner cette question d’admissibilité.

Le Président national, Dennis Jackson, assiste à la séance d’ouverture. C’est d’ailleurs lui, le Directeur exécutif, Jean-Guy Soulière et l’Agent principal de recherche et de communications au Bureau national, Bernard Dussault, qui agiront en tant que porteparole officiels de l’ANRF dans ce dossier.

Origine de la contestation
La démarche s’inscrit en contestation à la partie de la Loi C-78 ayant trait aux surplus des caisses de retraite, laquelle a été déposée au printemps de 1999 à la suite de l’impasse des négociations sur le renouvellement des régimes de pension mettant en cause les agents négociateurs des employés, le représentant des pensionnés et le gouvernement à titre d’employeur. Cette impasse est survenue en décembre 1998 quand l’employeur a refusé de négocier la répartition des surplus des caisses.

Les arguments à être avancés durant le procès
Les arguments suivants seront avancés durant le procès :
Le gouvernement a violé son obligation légale d’utiliser l’excédent dans le meilleur intérêt des employés et des retraités du secteur public fédéral.

Le geste posé par le gouvernement constitue un manquement au contrat en ce sens que le fonds de pension fait partie des conditions d’emploi régissant les travailleurs et les travailleuses du secteur public.

Puisque les employés ont contribué en partie à produire l’excédent, ils ont au moins droit à une partie de celui-ci, en proportion de leur part des cotisations.

Le projet de loi C-78 établit une discrimination envers les travailleurs et les travailleuses du secteur public aux termes de la Charte des droits et libertés du Canada.

La position de l’ANRF sur le surplus
L’ANRF défend une position non équivoque depuis la naissance du litige : les surplus doivent être partagés équitablement entre l’employeur (les contribuables), les employés et les pensionnés.

L’effet de la Loi C-78 sur les surplus des caisses de retraite
Cette loi modifiait les lois sur les pensions de façon à permettre au ministre de retirer des sommes des surplus des caisses sur une période pouvant atteindre 15 ans. Ces retraits ne pouvaient être effectués qu’après dépôt au Parlement d’une analyse actuarielle sur la caisse visée par le retrait. Depuis, des « retraits des surplus » ont été effectués au moins une fois dans chacune des caisses, soit 15,6 milliards de dollars de la caisse des FC, de 10,3 milliards de celle de la FP et de 2,4 milliards de celle de la GRC. En date du 31 mars 2004, la somme des retraits faisait les 28,3 milliards de dollars, chiffre qui apparaît d’ailleurs au dernier rapport financier du gouvernement (été 2005) comme « retrait » des surplus.

Une démarche conjointe
Trois poursuites s’inscrivent en contestation de la décision du gouvernement de s’approprier les surplus. L’Alliance de la fonction publique du Canada en pilote une; L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada en pilote une au nom de l’ensemble des agents négociateurs du Conseil national mixte et autres organisations, dont l’ANRF; la troisième est l’affaire de l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada qui s’est alliée à l’ancienne AESS, désormais l’Association canadienne des employés professionnels.

Considérant que les trois poursuites sont intimement liées, les trois groupes de requérants, les procureurs du gouvernement et le tribunal ont convenu d’unifier les trois procédures en un seul procès. Ce qui a amené les conseillers juridiques de part et d’autre à travailler en harmonie et à tenir des réunions périodiques avec leurs mandants.

En résumé, les changements portent sur deux points majeurs :

1. L’augmentation des taux de cotisation des employés et des membres

• Sur les salaires à concurrence du maximum prévu par le RPC ou le RRQ : le taux de cotisation passera graduellement de 4 % à 6,4 % de 2006 à 2013.
• Sur toute portion du salaire dépassant le maximum prévu par le RPC ou le RRQ : le taux de cotisation passera graduellement de 7,5 % à 8,4 % de 2006 à 2008.Bien que cette mesure touche les employés et les membres, l’ANRF est très préoccupée du fait que cette décision a été prise au moment où la question du surplus du fonds de pension fait l’objet d’une poursuite judiciaire et du fait que cette hausse considérable des taux de cotisation des employés et des membres est mise en application avant que ne soit effectuée une étude actuarielle des régimes de pension visés.

2. Diminution de la réduction appliquée à la pension de retraite à 65 ans

• Tel qu’il est expliqué à l’hyperlien mentionné ci-dessus, la disposition d’intégration/coordination du RPC/RRQ incorporée dans les trois régimes de retraite du secteur public sera éventuellement modifiée aux fins de diminuer le montant de la réduction appliquée à la pension de retraite à 65 ans (ou au début de toute invalidité le cas échéant). En effet, le facteur de réduction devrait être graduellement réduit de 0,7 % à 0,625 % entre 2008 et 2012. Cette recommandation doit toutefois être approuvée par le parlement.

L’ANRF se réjouit de l’annonce de cette augmentation de pension qui s’appliquera à tous les pensionnés qui atteindront l’âge de 65 ans en 2008 ou après. C’est grâce à l’ANRF que — par l’intermédiaire de l’ex-représentant (Allan McLellan) des pensionnés au Comité consultatif de la pension des Forces canadiennes — cette question a été portée à l’attention du gouvernement en 2001. Le dossier a par la suite été traité par le Comité consultatif de la pension de la Fonction Publique, qui a fait une recommandation au Président du Conseil du trésor en juin 2004.

Les études du processus de divulgation des demandeurs sont censées débuter en septembre 2004. II est probable qu’un représentant sera examiné dans chacune des trois poursuites contestant l’appropriation, par le gouvernement, du surplus du régime de pension de la fonction publique, du régime de pension de retraite des Forces armées, et du régime de pension de retraite de la GRC.

Nous nous attendons à ce que le processus de divulgation de la procédure soit en bonne partie complété avant la fin de 2004 et nous avons commencé à élaborer des projets en vue de présenter cette affaire très complexe devant la cour. Ce travail s’intensifiera à mesure que le processus de divulgation tirera à sa fin. La date de l’instruction sera fixée après la conférence préparatoire au procès qui, nous espérons, aura lieu plus tard dans l’année ou au début de 2005.

Qu’avons-nous appris?
Le processus de divulgation a fait la lumière sur la façon dont le gouvernement s�