Appel concernant les PSD : la Cour réserve son jugement
La Cour suprême du Canada a entendu l’appel collectif concernant les prestations supplémentaires de décès (PSD) de la fonction publique et des Forces canadiennes, le mercredi 17 mars, et elle rendra son jugement à une date ultérieure.
Les demandes prétendant que la réduction de la prestation à un certain âge était discriminatoire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés ont été rejetées par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 23 décembre 2008.
Un sommaire des renseignements sur ce dossier est publié sur le site de la Cour suprême du Canada et sur le site des avocats des parties demanderesses.
31 mars 2010 à 7:43
BONJOUR , JE SOUHAITE QUE LES JUGES DE LA COUR SUPREME VONT NOUS DONNER RAISON ET ON VA GAGNER. C,EST PAS JUSTE D,AVOIR FAIT CA ENLEVER 10% de 60 a 65 de notre death benefit… nous le veuves avont seulement 50 % du salaire de notre pauvre mari. et je vous dit c,est pas riche tout ca… ca nous reviens…merci
6 avril 2010 à 11:15
Il y a des chances pour que le gouvernement central dépense 3 fois le montant des PSD en frais juridiques.