L'appel concernant le surplus des pensions sera entendu en avril
La Cour d’appel de l’Ontario a réservé les dates du 19 au 20 avril 2010 pour entendre l’appel du jugement rendu en novembre 2007 par la Cour supérieure de l’Ontario.
Le jugement de 2007 a rejeté le recours contestant les dispositions du projet de loi C-78 qui ont permis au gouvernement fédéral de s’approprier les surplus de 30 milliards de dollars des caisses de retraite des Forces canadiennes, de la fonction publique et de la GRC.
