Surplus des caisses de retraite : poursuites rejetées
Dans un verdict rendu le 20 novembre 2007, le juge de Lotbinière Panet de la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté les poursuites intentées contre la décision du gouvernement fédéral de retirer les 30 milliards de dollars accumulés dans les caisses de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.
Le juge a conclu que (traduction) ” Les membres des trois caisses relevant des trois lois, la LPFP, la LPRFC et la LPRGRC, n’ont pas d’intérêt équitable dans les caisses de retraite découlant de ces lois. ”
Les parties ont 30 jours pour décider si elles portent la cause en appel. Le Conseil d’administration de l’ANRF révisera le verdict et discutera des actions à entreprendre.
Consulter la décision du juge Panet PDF (document de 102 pages, unilingue anglais).
