Les demandes de règlement du RSSFP ne peuvent plus être soumises à un tiers
À compter du 1er juin 2006, la cession des prestations à un tiers ne sera plus permise. Toutes demandes de remboursement qui seront soumises directement à Sun Life par un fournisseur de soins de santé seront refusées et retournées aux réclamants. Le membre sera alors invité à soumettre directement sa demande.
Les participants au Régime voudront peut-être discuter des modalités de paiement avec leur fournisseur de soins de santé. Dans certains cas, il sera peut-être possible qu’il ou elle accepte de leur remettre une facture et ils auront alors le temps de soumettre une demande de remboursement avant de le ou la payer.
Nota : Ceci ne s’applique pas aux demandes de règlement qui sont liées aux frais d’hospitalisation, aux frais engagés à I’extérieur de Ia province et aux frais de médicaments et qui peuvent toujours être soumises par un tiers. Pour plus de détails, visitez le site Web de la fiducie du RSSFP.
