Recours concernant les PSD : Le rejet est porté en appel
La décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de rejeter les demandes des deux recours collectifs de la fonction publique et des Forces canadiennes concernant les prestations supplémentaires de décès (PSD) a été portée en appel. Les demandes prétendaient que la réduction de la prestation à un certain âge était discriminatoire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour d’appel de la Colombie-britannique entendra l’appel en septembre 2007 et devrait rendre sa décision dans un délai de trois mois.
