Poursuites collectives concernant les PSD rejetées
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté les demandes des deux recours collectifs de la fonction publique et des Forces canadiennes concernant les prestations supplémentaires de décès (PSD). Les demandes prétendaient que la réduction de la prestation à un certain âge était discriminatoire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
Les avocats des parties demanderesses étudient ce jugement dans le but d’examiner leurs options. On peut obtenir de l’information supplémentaire (en anglais seulement) dans le site Web du cabinet d’avocats.
