Les documents internes du gouvernement pourront servir de preuve
Le juge De Lotbinière Panet, de la Cour supérieure de l’Ontario, a déclaré admissibles en preuve les 128 documents internes du gouvernement que les requérants, dont l’ANRF, ont déposés dans le cadre du procès concernant les 30,2 milliards de dollars pris des caisses de retraite des Forces canadiennes, de la fonction publique et de la GRC. Le juge a rendu sa décision le 23 décembre 2005.
Les 128 documents étayent la thèse des requérants selon laquelle les participants aux régimes estiment légitimement que le gouvernement, qui est leur employeur et l’unique administrateur des régimes de pension, devrait agir dans leur intérêt en raison de ses obligations de fiduciaire. Selon les avocats des requérants, les documents montrent aussi que, au début des années 1990, le gouvernement a plutôt utilisé le surplus pour rembourser la dette nationale par le biais de manoeuvres « opaques » et cachées. Ils mettent par ailleurs en évidence les vastes pouvoirs discrétionnaires du gouvernement, qui l’autorisent à s’emparer unilatéralement des actifs des comptes de pension.
La majorité de ces documents sont des notes, rédigées par des ministres et des fonctionnaires de très haut niveau, concernant les politiques régissant les régimes de pension de retraite, des communications officielles adressées aux participants des régimes (certaines sous forme de brochures d’information) et des instructions à l’intention des décisionnaires : notes de service adressées au président du Conseil du Trésor et courrier échangé entre le Conseil du Trésor et le ministère des Finances, entre autres.
