Le procès concernant les surplus des comptes de retraite commence aujourd'hui
La démarche judiciaire concernant les 30 milliards de dollars usurpés des surplus des comptes de retraite des Forces canadiennes (FC), de la fonction publique (FP) et de la GRC a commencé aujourd’hui à la Cour supérieure de l’Ontario, à Ottawa.
La première étape du procès, portant sur l’admissibilité du protocole d’accord, devrait durer environ 5 jours. Elle devrait être suivie d’un ajournement de deux à trois mois afin de permettre au juge d’examiner cette question d’admissibilité.
Le Président national, Dennis Jackson, assiste à la séance d’ouverture. C’est d’ailleurs lui, le Directeur exécutif, Jean-Guy Soulière et l’Agent principal de recherche et de communications au Bureau national, Bernard Dussault, qui agiront en tant que porteparole officiels de l’ANRF dans ce dossier.
Origine de la contestation
La démarche s’inscrit en contestation à la partie de la Loi C-78 ayant trait aux surplus des caisses de retraite, laquelle a été déposée au printemps de 1999 à la suite de l’impasse des négociations sur le renouvellement des régimes de pension mettant en cause les agents négociateurs des employés, le représentant des pensionnés et le gouvernement à titre d’employeur. Cette impasse est survenue en décembre 1998 quand l’employeur a refusé de négocier la répartition des surplus des caisses.
Les arguments à être avancés durant le procès
Les arguments suivants seront avancés durant le procès :
Le gouvernement a violé son obligation légale d’utiliser l’excédent dans le meilleur intérêt des employés et des retraités du secteur public fédéral.
Le geste posé par le gouvernement constitue un manquement au contrat en ce sens que le fonds de pension fait partie des conditions d’emploi régissant les travailleurs et les travailleuses du secteur public.
Puisque les employés ont contribué en partie à produire l’excédent, ils ont au moins droit à une partie de celui-ci, en proportion de leur part des cotisations.
Le projet de loi C-78 établit une discrimination envers les travailleurs et les travailleuses du secteur public aux termes de la Charte des droits et libertés du Canada.
La position de l’ANRF sur le surplus
L’ANRF défend une position non équivoque depuis la naissance du litige : les surplus doivent être partagés équitablement entre l’employeur (les contribuables), les employés et les pensionnés.
L’effet de la Loi C-78 sur les surplus des caisses de retraite
Cette loi modifiait les lois sur les pensions de façon à permettre au ministre de retirer des sommes des surplus des caisses sur une période pouvant atteindre 15 ans. Ces retraits ne pouvaient être effectués qu’après dépôt au Parlement d’une analyse actuarielle sur la caisse visée par le retrait. Depuis, des « retraits des surplus » ont été effectués au moins une fois dans chacune des caisses, soit 15,6 milliards de dollars de la caisse des FC, de 10,3 milliards de celle de la FP et de 2,4 milliards de celle de la GRC. En date du 31 mars 2004, la somme des retraits faisait les 28,3 milliards de dollars, chiffre qui apparaît d’ailleurs au dernier rapport financier du gouvernement (été 2005) comme « retrait » des surplus.
Une démarche conjointe
Trois poursuites s’inscrivent en contestation de la décision du gouvernement de s’approprier les surplus. L’Alliance de la fonction publique du Canada en pilote une; L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada en pilote une au nom de l’ensemble des agents négociateurs du Conseil national mixte et autres organisations, dont l’ANRF; la troisième est l’affaire de l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada qui s’est alliée à l’ancienne AESS, désormais l’Association canadienne des employés professionnels.
Considérant que les trois poursuites sont intimement liées, les trois groupes de requérants, les procureurs du gouvernement et le tribunal ont convenu d’unifier les trois procédures en un seul procès. Ce qui a amené les conseillers juridiques de part et d’autre à travailler en harmonie et à tenir des réunions périodiques avec leurs mandants.
