Rapport d'étape sur le litige au sujet du surplus des régimes de retraite fédéraux
Où en sont les poursuites?
Les études orales du processus de divulgation du gouvernement fédéral sont maintenant complétées, hormis le suivi nécessaire pour obtenir des engagements et l’obligation de répondre à certaines questions.
Les études du processus de divulgation des demandeurs sont censées débuter en septembre 2004. II est probable qu’un représentant sera examiné dans chacune des trois poursuites contestant l’appropriation, par le gouvernement, du surplus du régime de pension de la fonction publique, du régime de pension de retraite des Forces armées, et du régime de pension de retraite de la GRC.
Nous nous attendons à ce que le processus de divulgation de la procédure soit en bonne partie complété avant la fin de 2004 et nous avons commencé à élaborer des projets en vue de présenter cette affaire très complexe devant la cour. Ce travail s’intensifiera à mesure que le processus de divulgation tirera à sa fin. La date de l’instruction sera fixée après la conférence préparatoire au procès qui, nous espérons, aura lieu plus tard dans l’année ou au début de 2005.
Qu’avons-nous appris?
Le processus de divulgation a fait la lumière sur la façon dont le gouvernement s’est approprié le surplus, et pourquoi. En bref, nous savons que l’approche du gouvernement au sujet du surplus était intimement liée à son désir de réduire le déficit fédéral au milieu des années 1990. Le gouvernement a constaté que les règles de comptabilité lui permettaient d’ «amortir» discrètement le surplus et de réduire la taille du deficit budgétaire avoué, même si les soldes rapportés dans les comptes de pension de retraite ne seraient pas réduits. Le résultat net, qui a effectivement été caché aux employés, était l’équivalent d’un congé de cotisation pour le gouvernement pendant une grande partie de la décennie – période au cours de laquelle les employés ont continué de verser leurs cotisations en entier. Pire encore, une des raisons fondamentales de l’émergence du surplus, au départ, furent les restrictions salariales et le gel de salaires! Dès 1995, un surplus de 14 $ milliards était déjà intégré dans le projet interne du gouvernement de réduction du déficit. Aucune de ces manoeuvres n’a été dévoilée au comité consultatif du Conseil du Trésor sur la réforme des pensions, comité qui comptait des membres des syndicats fédéraux.
En 1999, le Conseil du Trésor proposait une nouvelle « entente sur les pensions », mais le ministère des Finances a refusé d’autoriser une discussion sur le partage du surplus, ou le transfert du surplus existant dans la nouvelle caisse de retraite. Bien qu’il ne l’ait pas avoué à l’époque, le gouvernement avait besoin du surplus pour atteindre ses objectifs de réduction du déficit. Lorsque la délégation syndicale a refusé de consentir a 1’ «entente» du gouvernement, celui-ci a répliqué en déposant le projet de loi C-78. Dans cette version de la «réforme des pensions», les cotisations des employés augmentaient et le gouvernement conservait tout le surplus qui, en 2000, avait atteint environ 30 $ milliards.
Modification de la demande
En janvier 2004, un Exposé de la demande modifié à été présenté à la cour dans la cause Institut professionnel et autres c. le Vérificateur général du Canada. La demande a été considérablement modifiée afin de tenir compte de l’information obtenue du gouvernement et des témoins durant l’étape de la divulgation et de prendre en compte les décisions de la Cour suprême du Canada sur la Déclaration canadienne des droits.
Notre cause
Parce qu’elle implique des régimes de retraite prévus par la loi soustraits à la réglementation courante sur les pensions, l’interprétation de la loi sur les pensions est au centre de l’affaire. Lorsque la réforme des pensions a été adoptée par le Parlement, les législateurs avaient été informés que le retrait du surplus n’aurait pas d’incIdence sur les employés étant donné que tout le surplus «appartenait» an gouvernement. Cependant, nous savons qu’en privé le gouvernement a reconnu que les employés étaient en partie justifiés de réclamer une partie ou la totalité du surplus. Dans une circulaire interne du Conseil du Trésor, par exemple, on a pu lire au sujet des comptes de pension que le fonds appartenait aux participants au régime ou au programme, à tout le moins la portion a laquelle ils avaient personnellement contribué ainsi que les intérêts applicables…
La position que nous défendons est la suivante : au moment d’adopter le projet de loi C-78, le Parlement n’avait pas l’intention de s’approprier le surplus des comptes appartenant aux employés et la loi devrait être interprétée en ce sens. Lorsqu’il s’agit d’interpréter une loi, il est indispensable de bien comprendre le contexte dans lequel elle s’inscrit.
Dans cette affaire, le contexte factuel et légal dans lequel s’inscrivent les régimes comporte plusieurs facettes : l’administration des pensions; les enjeux actuariels; la rémunération des employés; les finances publiques et les règles comptables; et la responsabilité fiduciaire.
Nous sommes d’avis qu’un examen approfondi de ce contexte et de la façon selon laquelle le gouvernement a exercé son pouvoir en tant qu’administrateur des régimes ne lui donne pas raison dans ses prétentions sur le surplus. Nous sommes résolus à faire l’impossible pour convaincre la cour de renverser la plus grande appropriation d’un surplus dans l’histoire canadienne.
