Avis de recours collectifs concernant les prestations supplémentaires de décès régies par la législation sur les pensions de retraite du gouvernement fédéral
L’avis suivant est publié à titre de service à nos membres en conformité avec l’ordre de la Cour certifiant ces recours collectifs et en consultation avec les avocats des parties demanderesses et des représentants gouvernementaux.
Withler c. Procureur général du Canada (Greffe no L010910)
Fitzsimonds c. Procureur général du Canada (Greffe no L011356)
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a certifié les deux causes précitées à titre de recours collectifs. Si vous avez reçu ou étiez apte à recevoir des prestations supplémentaires de décès en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (” la LPFP “) ou de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (” la LPRFC “) entre le 17 avril 1985 et le 2 novembre 2001, vous êtes peut-être membre des groupes visés par ces recours.
Quel est l’objet des recours?
En vertu de la LPFP et de la LPRFC, une prestation supplémentaire de décès est payable aux bénéficiaires des fonctionnaires fédéraux et des membres des Forces canadiennes qui sont décédés. Jusque vers la fin de 1999, le montant de la prestation payable était réduit de 10 % par année pour les participants âgés de plus de 60 ans au moment du décès. Depuis ce temps, la réduction annuelle de 10 % en vertu de la LPFP s’applique en cas de décès après l’âge de 65 ans plutôt que 60 ans.
Les recours collectifs visent à contester la réduction de la prestation en établissant qu’il s’agit d’une discrimination fondée sur l’âge et d’une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le cadre d’une poursuite semblable intentée à titre individuel par Mme Ruth Margolis, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision en faveur de la demanderesse. Les recours collectifs sont intentés au nom de toutes les personnes qui font partie des groupes visés.
Qui fait partie des groupes visés?
Les groupes visés par les deux recours comprennent les résidents actuels du Canada à qui des prestations supplémentaires de décès régies par la LPFP ou la LPRFC ont été versées ou sont devenues payables, si :
a) les participants pour lesquels des prestations ont été payées ou étaient payables sont décédés entre le 17 avril 1985 et le 2 novembre 2001, et
b) le montant de la prestation a été réduit en raison des dispositions sur la réduction en fonction de l’âge de la LPFP ou de la LPRFC.
Que dois-je faire pour participer aux recours collectifs?
Si vous ne résidez pas en Colombie-Britannique et que vous désirez participer à ces recours, vous devez communiquer avec le cabinet d’avocats Giaschi & Margolis à l’adresse indiquée ci-dessous d’ici le 19 mai 2002. Si vous ne communiquez avec ce cabinet d’avocats, vous n’aurez droit à aucune part des sommes que la Cour pourrait adjuger dans le cadre des recours collectifs.
Si vous résidez en Colombie-Britannique, vous n’avez rien de particulier à faire pour participer aux recours collectifs, car vous faites automatiquement partie des groupes visés. Si vous ne désirez pas participer aux recours, vous devez, d’ici le 19 mai 2002, remplir l’avis de retrait disponible auprès de Giaschi & Margolis à l’adresse indiquée ci-dessous. Giaschi & Margolis peut vous aider à confirmer si vous faites partie ou non des groupes visés.
Giaschi & Margolis
401-815, rue Hornby
Vancouver (C.-B.) V6Z 2E6
Tél. : (866) 274-6547 (sans frais)
Téléc. : (604) 681-4260
Courriel : publicserviceclassaction@giaschimargolis.ca ou canadianforcesclassaction@giaschimargolis.ca
Lorsque vous communiquerez avec Giaschi & Margolis, veuillez fournir :
- votre nom et/ou le nom de la succession que vous représentez;
- votre adresse;
- votre lien avec le défunt ou la défunte;
- le nom du défunt ou de la défunte et la date de son décès.
Dois-je payer quelque chose?
Vous n’avez pas à payer de votre poche des frais juridiques directs quels qu’ils soient. Si les poursuites sont infructueuses, aucuns frais juridiques ne seront demandés.
En vertu de l’entente conclue avec les représentantes des demanderesses, les honoraires d’avocat équivaudront à 30 % des montants recouvrés. Si un règlement, un jugement, un paiement, une exécution volontaire ou toute autre prestation est obtenu, les avocats demanderont au tribunal d’approuver des honoraires qui sont conformes aux modalités de cette entente ou des honoraires moins élevés. Le tribunal déterminera le montant équitable.
Cette entente sert à compenser les avocats pour le risque qu’ils ont assumé en prenant en main ces affaires et pour le travail juridique effectué. Les avocats ne reçoivent pas d’argent, sauf si les poursuites sont accueillies. Même si les recours collectifs sont infructueux, les membres des groupes visés ne sont pas tenus responsables des honoraires des avocats ayant oeuvré au dossier.
Qui sont les avocats des groupes?
Giaschi & Margolis
401-815, rue Hornby
Vancouver (C.-B.) V6Z 2E6
Branch MacMaster
1210-777, rue Hornby
Vancouver (C.-B.) V6Z 1S4
Arvay Finlay
4e étage, 888, rue Fort
Victoria (C.-B.) V8W 1H8
Qui dois-je contacter pour de plus amples renseignements?
Pour de plus amples renseignements, pour participer aux recours collectifs ou pour exercer votre option de retrait, veuillez communiquer avec Giaschi & Margolis à l’adresse indiquée ci-dessus. Vous pouvez aussi consulter le site Web de Branch MacMaster aux adresses suivantes :
http://www.branmac.com/pages/publicservice.html ou http://www.branmac.com/pages/canadianforces.html
