Jugement concernant les prestations de décès supplémentaires
Le samedi 31 mars 2001, le quotidien Ottawa Citizen rapportait que, dans un récent jugement, la Cour fédérale du Canada a octroyé à la veuve d’un ancien fonctionnaire fédéral le montant intégral des Prestations de décès supplémentaires (PDS) du participant bien qu’il était àgé de 69 ans lors de son décès. Les dispositions des PDS de la fonction publique veulent que les prestations diminuent annuellement de 10 % du montant initial jusqu’à concurrence d’un minimum de 10 000 $.
L’article rapportait aussi que la décision a été portée en appel.
L’ANRF suit l’affaire de près étant donné qu’elle pourrait déteindre sur ses membres. Les PDS ont récemment été améliorées parallèlement à aux modifications apportées à Loi sur les pensions de retraite.
