Activités de l'ANRF visant à défendre les prestations de retraite et les droits relatifs à la pension
L’article qui suit s’adresse tout particulièrement aux membres de l’ANRF qui sont retraités des Forces canadiennes. Depuis quelque temps, une autre association de retraités fait des déclarations qui contiennent des éléments erronés ou pouvant induire en erreur.
Ceux de nos membres qui appartiennent également à cette association ou qui sont au courant de l’information que l’on diffuse savent que l’ANRF est une organisation qui se conforme à des principes rigoureux d’ouverture, de franchise et de démocratie. Ils ont la conviction que l’ANRF veille toujours à la stricte exactitude des faits qu’elle rapporte et ne cherche en aucun cas à dissimuler de l’information à ses membres. En réponse aux déclarations auxquelles nous faisons allusion ci-dessus, voici un bref compte rendu des positions de l’ANRF et des initiatives qu’elle a prises en réaction à des mesures législatives soit proposées, soit promulguées.
Projet de loi C-33 (1986)
Ce projet n’a pas été adopté par le Parlement.Le projet de loi C-33 prévoyait la création, pour la fonction publique, d’un conseil de gestion de la pension qui aurait eu pour mandat de déterminer, chaque année, les augmentations applicables aux prestations acquises après l’adoption de la loi.
Ces augmentations n’auraient plus été basées automatiquement sur la hausse de l’indice des prix à la consommation, mais auraient pu s’y révéler quelque peu inférieures, selon le rendement de la caisse de retraite.
L’indexation intégrale et automatique aurait été maintenue pour les personnes qui auraient déjà pris leur retraite, et en ce qui a trait aux prestations accumulées par les futurs retraités avant l’adoption du projet de loi.
L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont convenu, avec des réserves, d’accepter les dispositions du projet de loi se rapportant au relèvement des pensions. On a accusé l’ANRF d’avoir elle aussi donné son accord aux modifications proposées.
Voici les faits :
- L’ANRF n’a pas été partie à l’entente conclue entre l’AFPC et l’IPFPC, d’une part, et le Secrétariat du Conseil du Trésor, d’autre part.
- À aucun moment l’ANRF n’a accepté quoi que ce soit de moins que l’indexation intégrale et automatique des prestations de retraite, tant pour les pensions actuelles que pour les pensions à venir.
- L’ANRF a envoyé un bon nombre de lettres aux ministres pour leur faire savoir qu’elle s’opposait à la réduction éventuelle de l’indexation.Dans le mémoire qu’elle a présenté au comité de la Chambre des communes chargé de l’examen du projet de loi C-33, en mars 1987, l’ANRF a fait les déclarations suivantes à propos des fonctions du conseil de gestion de la pension :
(Traduction)
« La loi doit obliger le conseil de gestion de la pension à faire le nécessaire en vue d’assurer l’indexation intégrale de toutes les pensions à venir…
…Le conseil de gestion de la pension doit être investi des pouvoirs voulus afin de remplir cette obligation. » - La position de l’ANRF sur cette question a toujours été claire et invariable. Nous avons toujours insisté pour que soit appliquée, à la totalité des pensions, rien de moins que l’indexation intégrale et automatique.
Projet de loi C-78 (1999)
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur publicLe Parlement a adopté le projet de loi en 1999.L’adoption du projet C-78 a apporté aux lois sur les pensions de retraite des modifications qui autorisent le gouvernement à retirer certaines parties du surplus des comptes de pension, sur une période de quinze ans au maximum.
Ces retraits peuvent se faire uniquement après qu’a été déposé au Parlement un rapport actuariel sur la situation du régime visé.
Jusqu’à présent (février 2001), aucun rapport de ce genre n’a été soumis au Parlement, et aucune somme n’a été retirée des comptes de pension.
Au cours du débat relatif au projet C-78, le président du Conseil du Trésor, qui était alors M. Marcel Massé, a déclaré que la plus grande association de retraités convenait avec le gouvernement que le surplus appartenait à ce dernier.
Pendant l’exposé qu’il a présenté au comité parlementaire chargé d’examiner le projet C-78, M. Massé a montré un imprimé d’une page publiée sur le site Web de l’ANRF le 10 mars 1999, laquelle, a-t-il prétendu, appuyait sa position.
La déclaration figure également dans le numéro d’EN GARDE pour l’été de 1999. Elle renferme entre autres ce passage :
« La position de l’ANRF relative aux surplus des régimes de pension a toujours été claire et n’a jamais changé : tout surplus doit être partagé équitablement entre l’employeur (les contribuables), les employés et les titulaires d’une pension. Cette position a été énoncée dans un certain nombre de lettres et de présentations officielles aux ministres du Cabinet. L’ANRF est d’avis qu’en obligeant la Cour suprême à se prononcer sur la « propriété » des surplus, on éloignerait inévitablement le débat de la question de l’équité et de la justice. D’après les conseils professionnels et juridiques que nous ont fournis des experts indépendants du domaine des pensions, l’employeur peut, selon la jurisprudence actuelle, décider de la façon de disposer des sommes excédentaires. Soulignons toutefois qu’en vertu des lois en vigueur, il lui appartiendrait également de combler toute lacune si jamais le régime se retrouve en position de déficit. Et même en ce cas, le gouvernement ne pourrait réduire les prestations aux retraités. »
C’est là le texte qui a reçu de M. Massé une interprétation suivant laquelle nous étions d’accord avec lui que, aux yeux de la loi, le surplus appartenait au gouvernement.
Or, la déclaration ne dit pas que l’ANRF reconnaît que le surplus appartient au gouvernement.Ce qu’elle dit, c’est que l’ANRF a consulté des spécialistes des questions juridiques, qui lui ont répondu qu’à leur avis le gouvernement pouvait disposer du surplus comme il l’entendait. Cette opinion était fondée sur leur interprétation des lois sur les pensions de retraite, suivant les dispositions que ces lois contenaient à l’époque.
L’ANRF estime que ses membres ont le droit de savoir pourquoi elle agit de telle ou telle façon. Elle se comporte à leur égard, en tout temps, avec l’honnêteté et la franchise les plus scrupuleuses. Elle leur communique toujours une information exacte et complète. Nous n’avons rien à cacher.
On a accusé l’Association d’avoir échangé le surplus des caisses de retraite contre un régime de soins dentaires.
La vérité, c’est que l’ANRF n’a pas pu sacrifier à un régime de soins dentaires les revendications de ses membres en ce qui a trait au surplus, étant donné qu’elle n’a jamais convenu que le surplus revenait en exclusivité au gouvernement. En fait, le régime de soins dentaires est le fruit de pressions que l’Association a exercées pendant plus de dix ans. Il ne s’inscrit dans aucune entente. Il constitue cependant une réalisation dont nous sommes très fiers!
