Dossier du surplus du Régime de pensions
L’Association nationale des retraités fédéraux est au nombre des demandeurs ayant déposé une requête auprès de la Cour supérieure de l’Ontario relativement à l’appropriation par le gouvernement fédéral des surplus de la caisse de retraite des fonctionnaires.
Les autres demandeurs sont : l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, la Guilde de la marine marchande du Canada, le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, l’Association des Chefs d’équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral, l’Association des employés du Conseil de recherches, l’Association des gestionnaires financiers de la fonction publique, l’Association professionnelle des agents du service extérieur et le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral ouest, « The Translator’s Group Canadian Union of Professional and Technical Employees”, “The Social Science Employees Association”, “The Canadian Association of Professional Radio Operators”, l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien et “The Canadian Military Colleges Faculty Association”.
Le 26 juin dernier, le juge Paul Lalonde de la Cour supérieure de l’Ontario a tranché la question de la compétence dans le dossier du surplus du Régime de pensions.
Le juge Lalonde a rejeté tous les motifs préliminaires présentés par l’employeur pour étoffer son argumentation voulant que la Cour supérieure de l’Ontario n’a pas la compétence pour entendre la cause.
À moins d’un appel favorable, le dossier devrait maintenant suivre son cour. Nous vous tiendrons au courant du dossier.
